SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que l'entrepreneur assigné répond aux conditions du champ d'application de l'article L.631-2 du code de commerce.

2 et R 631-7 du code de commerce, Madame [Z] [A] indique qu'elle a créé son entreprise en 2021 afin de développer une solution d'aménagement innovante et transformable, qu'elle a obtenu le « label innovation

-2 et R 631-7 du code de commerce, Monsieur [D] [W] indique qu'un incendie est survenu le 14 juin 2025 dans l'appartement au-dessus du local de la pizzeria, que l'intervention des pompiers a engendré

aux juges du fond de méconnaître le sens clair et précis des documents de la cause, ensemble l'article L. 632-6, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

L.632-1 I 1° du code de commerce dispose que « Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations

L. 622-21, L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce.

L.631-15 II du code de commerce.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime : " Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées

dirigeante ; Vu l'article R 661-3 du Code de Commerce, DECLARER l'appel formé le 18 décembre 2024 par la SELARL AJASSOCIES tardif et en conséquence irrecevable; Vus les articles 552 et 553 du code

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 janvier 2022, Monsieur [R] [J] demande à la cour de : Vu le Code de commerce et notamment son article L.631-11, Vu les

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

étant mal fondée, alors, selon le pourvoi, que l'attribution du gage au créancier gagiste par décision de justice ne constitue pas une cession au sens de l'article 726-1 du Code général des impôts qui

de Mâcon, le 22 juillet 2022, Vu les articles L. 626-27, R. 626-48 et R. 631-4 du code de commerce, A titre principal : - Constater que le tribunal de commerce de Mâcon a été irrégulièrement saisi

Il résulte des dispositions de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'expulsion d'un étranger, prévue à l'article L. 631-1 du même code, ne peut en

Du rapport du mandataire judiciaire, que : Conformément aux dispositions des articles L. 626-5 alinéa 2 et R.626-7 et suivants du Code de commerce, les créanciers soumis aux dispositions du plan ont été

Elle soutient que : - il ressort de l’article 1647 B sexies du code général des impôts que le plafonnement ne s’applique pas sur les cotisations de taxes additionnelles à la CFE et à la cotisation sur

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R.631-1 du Code de Commerce.

UA 3 du plan local d'urbanisme et ne contrevient pas aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'emplacement de l'abri à vélos prévu n'est pas contraire aux dispositions de l'article