B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (). / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires

L. 121-7, L. 345-2, L. 345-2-1 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles ; - la mère et les enfants tiennent de l'article L. 345-2-3 un droit au maintien dans la structure d'hébergement

Il soutient que : -le jugement est irrégulier au regard des exigences de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, dès lors qu'il ne fait pas mention de la précédente audience qui s'est tenue

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme applicable en l'espèce qui, à la différence de ce qui résultait de l'état du droit antérieur

L. 146-6 du code de l'urbanisme, où seuls sont autorisés dans les espaces énumérés à l'article R. 146-1 du même code les aménagements légers prévus à l'article R. 146-2, en zone Aon, correspondant aux

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires () ".

R. 741-2 du code de justice administrative, s'impose à peine de nullité ; que l'arrêt attaqué, qui mentionne par erreur le nom du rapporteur public pour dénommer le mandataire qui a présenté des observations

Considérant que si Me C...fait valoir que la cour administrative d'appel a, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, omis de mentionner, dans les visas

de l'article R. 152-2 et de tous les autres éléments de la servitude.

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

inopérants ; - constituant une sanction déguisée, les décisions litigieuses sont illégales en l'absence de motivation suffisante contrairement aux prescriptions de l'article L. 211-2 du code des relations

Si le tribunal administratif a dans son jugement, conformément aux dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, fait mention des deux notes en délibéré présentées le 7 avril 2021

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l’audience a été publique, sauf s’il a été fait application des

rejetées ; Sur les conclusions tendant à la suppression d'écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l'audience a été publique (…) / Elle contient le nom des parties, l'analyse

Vu l'Article R. 243-59 du code du travail ; L'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dispose : Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article