L. 1233-4 du code du travail.

ne dispense pas l'employeur de son obligation de recherche d'un poste en reclassement dans les conditions prévues fit l'article L. 1233-4 du code du travail. ; que force est de constater que la SA SFCR

Que selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que

constitue un motif légitime de licenciement économique ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles L.1233-2, L. 1233–3, L. 1233–16 et L. 1235–1 du code du travail ;

1233-4 du Code du Travail; 2.

Selon l'article L.1233-4 du code du travail, "Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le

Z... postérieurement au licenciement de Mme Y... intervenu plus de deux mois auparavant, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 4°) ALORS QU' aux termes de la lettre de licenciement

Nous avons déployé tous les efforts possibles pour vous reclasser et recenser les postes qui pouvaient vous être proposés en application de l'article L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail.

L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence la société à verser à la salariée des dommages-intérêts

L. 1233-4 du code du travail ; 4° ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant que les lettres adressées aux différentes sociétés composant le groupe n'indiquent

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques Attendu que selon l'article L. 1233-4 du code du travail le licenciement pour motif économique d'un salarié

Afin d'éviter de procéder à votre licenciement, et conformément à nos obligations issues de l'article L.1233-4 du code du travail, nous sommes en mesure de vous proposer un reclassement sur un poste de

Afin d'éviter de procéder à votre licenciement, et conformément à nos obligations issues de l'article L.1233-4 du code du travail, nous sommes en mesure de vous proposer un reclassement sur un poste de

Afin d'éviter de procéder à votre licenciement, et conformément à nos obligations issues de l'article L.1233-4 du code du travail, nous sommes en mesure de vous proposer un reclassement sur un poste de

L.'1233-4 du code du travail étant distincte et ne se confondant pas avec la procédure spécifique de modification du contrat de travail pour motif économique de l'article L. 1222-6 du code du travail

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable ; ALORS, en second lieu, QUE, la cour d'appel devait déduire de ses constatations

, localisation dans différentes entités du groupe FINDIS) au sens des exigences posées par l'article L.1233-4 du code du travail, propositions au nombre de huit et auxquelles elle n'a même pas répondu.