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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302893_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
L. 131-5 du code de l'éducation ou, à défaut, de reconsidérer la situation de l'enfant ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2303065_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
L. 131-5 du code de l'éducation ou, à défaut, de reconsidérer la situation de l'enfant ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402146_20240826
26 août 2024
26 août 2024
L. 131-5 du code de l'éducation ou, à défaut, de reconsidérer la situation de l'enfant ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402259_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
L. 131-5 du code de l'éducation ou, à défaut, de reconsidérer la situation de l'enfant ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402261_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
L. 131-5 du code de l'éducation ou, à défaut, de reconsidérer la situation de l'enfant ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402273_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
L. 131-5 du code de l'éducation ou, à défaut, de reconsidérer la situation de l'enfant ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402275_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
L. 131-5 du code de l'éducation ou, à défaut, de reconsidérer la situation de l'enfant ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402379_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L. 131-5 du code de l'éducation ou, à défaut, de reconsidérer la situation de l'enfant ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402144_20240826
26 août 2024
26 août 2024
L. 131-5 du code de l'éducation ou, à défaut, de reconsidérer la situation de l'enfant ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204777_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 août 2022, M. et Mme B C, représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
Source officiellecr
61372582cd5801467741e5ab
14 février 1994
14 février 1994
; Attendu que selon l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales, lorsque les juridictions répressives prononcent des condamnations en vertu des articles 1741 et 1771 à 1779 du Code général des
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c1df
28 octobre 1985
28 octobre 1985
620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 28 JUILLET
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405842_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Christophe Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cbb9
20 septembre 1995
20 septembre 1995
225 alinéa 2 de la loi du 4 janvier 1993, les juridictions désignées en application des articles 681 à 688 du Code de procédure pénale antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, demeurent compétentes
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f57f
25 novembre 1998
25 novembre 1998
362 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale, si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de huit voix
Source officiellecr
613725a4cd5801467741f76a
5 novembre 1997
5 novembre 1997
546 du Code de procédure pénale à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu lesdits articles ; Attendu que le principe de "l'égalité des armes", tel qu'il résulte de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204105_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
d'acceptation sont nées au plus tard le 5 juillet 2022, en application des dispositions combinées des articles L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration et L. 131-5 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2501555_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle soutient que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que les conditions fixées à l’article L. 131-5 du code de l’éducation sont parfaitement réunies au regard de l’état de santé
Source officielle2ème chambre
DTA_2402145_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c649
26 avril 1984
26 avril 1984
28 ALINEA 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA CONDAMNATION A DEUX
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