L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

des articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article liminaire du code

] le 6 décembre 2002 pouvait être reconnue en France, la cour d'appel a violé les articles 509, 1484, alinéa 1, 1506, 4°, 1520 et 1525, alinéa 4, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement qu'en

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée méconnaît la procédure contradictoire prévue par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

des articles 1351 et 1231-5 du code civil, de : - confirmer le jugement et débouter la Sci STL de toutes ses demandes, - rejeter comme étant une demande nouvelle, la demande de la sci STL de condamnation

137, 144, 145, 145-2, 145-3 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué,

Richard et Yves J..., pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 1315 et 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure

Le même jour, le comité a décidé de recourir à une expertise pour projet important au sens de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail. 2.

Jacques BG..., demeurant ..., 150°/ de M. André YY..., demeurant à Puymaret, 19360 Malemort, 151°/ de M.

    Paragraphs 1 and 2 of Article 152 of the Code of Criminal Procedure, as worded at the material time and until 1 January 2000, provided as follows: “(1)     Detention pending trial

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme : 15.

152 alinéa 1 du code de procédure pénale (CPP).

437, 1°, et 437, 2°, de la loi du 24 juillet 1966, 150 et 151 de l'ancien Code pénal et 441-1 du nouveau Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

, pris de la violation des articles 114, 145, 145-2, 137-1 et 82 du Code de procédure pénale, du principe du contradictoire et du respect des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne

147, 150, 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Noël Dary coupable de faux en écriture privée et usage

150, alinéa 1er, et 151 du Code pénal, L. 577 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce