105 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont essentielles aux droits de la défense, interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves

d'appel a méconnu l'article L. 4121-3 I du code du travail, ensemble les articles 121-3, 223-1 et 221-6 du code pénal. » 9.

Sur la demande d'expertise judiciaire sollicitée selon les dispositions de l'article L. 223-37 du code de commerce : Cet article dispose que : « Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième

Il résulte en effet de l'article L. 227-6 du code de commerce que le président est seul habilité à représenter en justice la société.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

L. 145-28 du code de commerce à compter du 1er octobre 2020.

administrative et notamment les articles R. 811-1 8°, R. 222-14, R. 222-15 et R. 351-2.

, que le législateur avait insérée à l'article L. 221-9, a été reprise, dans la partie réglementaire du nouveau code, à l'article R. 3132-5 ; que, compte tenu des termes de ces anciennes dispositions,

222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-46, 222-47 et suivants, 121-6 et 121-7, 131-31, 132-10 et 132-11 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique

L'article R 223-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223-1 contient à peine de nullité : 1° Les nom et adresse du débiteur ou, s'il

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

Le 1..., la cour d'appel a violé l'article L. 225-249 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le preneur s'est engagé à payer à la société

anonyme est seul compétent pour fixer la rémunération du président, en vertu de L 224- 47 du code de commerce ; qu'entre dans les prévisions de ce texte, et non dans celles de l'article L 225- 38, l'octroi

juillet 1992 : Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même code : "Lorsqu'il est

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 7.

856, 858, 864 du code de procédure civile, l'article 1844-5, alinéa 3 du code civil, l'article L721-3 du code de commerce, l'article 32-1 du code de procédure civile, l'article 6 § 1 de la convention

sur le fondement de l'article 700 1° du code de procédure civile, sans pouvoir bénéficier du même texte.

dua code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 - actuellement article 2243 du code civil), énonce que « si l'assignation est nulle par défaut de forme, si le demandeur se désiste