55 du décret du 17 mars 1967, des articles 515 et 700 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil, à : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - condamner la

la rémunération des personnes autres qu'un expert, nommées pour l'accomplissement de tâches techniques prévues par l'article L. 814-6 du code de commerce ; qu'après avoir constaté que la société BIA avait

461 et 462 du code de procédure civile.

Vu : le code du commerce ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

462 du code de procédure civile.

X... ès qualité à la somme de 65 103, 91 €, de débouter Me X... de toutes ses prétentions, et de le condamner ès qualité à lui payer 3 000 € au titre de l'article 700 du NCPC.

L. 464-8 du code de commerce, ainsi que l'article L. 420-2 du même code ; 3°/ que, dans sa décision, le Conseil a relevé que les éléments du dossier rendent vraisemblable l'existence de marchés pertinents

L. 464-2-V du code de commerce, en faisant obstruction à l'instruction de la saisine et leur a, à ce titre, infligé solidairement une sanction pécuniaire ; que les sociétés Brenntag ont déposé un recours

dans la limite de 75 % ; 3 / que le jugement méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qui instaurent une obligation de fournir au juge les éléments de nature à justifier

L. 430-2 du code de commerce définit les opérations de concentration soumises aux obligations prévues aux articles L. 430-3 et suivants ; qu'aux termes de l'article L. 430-3 du même code : " L'opération

Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 23 Mars 2006, par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4613-1 du code du travail alors applicable ; Attendu qu'à défaut d'accord unanime entre les membres du collège mentionné à l'article susvisé, la délégation

L 462-7 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 4 novembre 2004.

SUR CE, L'article 462 du code d procédure civile dispose que : « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

455 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

450 du Code de Procédure Civile

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.