L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 10° du même code ; - il méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays de renvoi

R. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; cette méconnaissance l'a privé d'une garantie ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été édictée en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision contestée méconnaît le 10° de l'article

) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Le 8 juin 2018, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et des libertés fondamentales ; - il méconnaît le 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

En sixième et dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris intégralement les dispositions de l'article

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît le 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3, anciennement codifié à l'article L. 511

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination

dans l'appréciation de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions du 10° de l'article L.511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant

manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnait l'article

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.