de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné l'ONIAM à payer à M.

; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte

L. 114-17 du code de la sécurité sociale. (…) ».

au Parlement européen les dispositions du titre 1er du livre 1er du code électoral ; que selon l'article L. 52-15 qui figure au chapitre V bis du titre 1er du livre 1er de ce code : La commission nationale

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 112-1 et 222-52 et suivants du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce qu'il résulte de l'arrêt de condamnation que

L. 114-17 du code de la sécurité sociale () ".

R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que le principe de précaution, prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement et à l'article 5 de la charte de l'environnement, ont été méconnus ; - les

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article

L. 52-4 à L. 52-18 de ce code ; que le deuxième alinéa de l'article L. 52-6 du même code dispose, notamment, que le mandataire financier désigné par le candidat est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article

L. 111-1, L. 131-2 et L. 131-10 du code de l’éducation, le droit à l’instruction garanti par le préambule de la Constitution de 1946, l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

de prescription soulevées sur le fondement des articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, Sur les responsabilités, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a retenu sur le

des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

R. 162-52 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, qu'en retenant encore que lesdits examens auraient été réalisés dans des temps différents, sans rechercher si ceux-ci n'avaient pas

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat

54, 59, 66-2 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, 4 de l'ancien Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde

L. 52-15 du code électoral ; 2.