Sur la recevabilité de la demande des époux [Y] tendant à voir constater le renouvellement du bail Les époux [Y] indiquent, au vu des articles L.145-12 et R.145-23 du code de commerce, que le juge des

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire, les articles R. 225-1 et suivants du même code ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ; ce faisant

L' ancien article L341-4 du code de la consommation, devenu l'article L 332-1, prévoit qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

compris les frais d'expertise. 22.

R. du code de commerce exclut la minoration de la valeur locative en fonction des charges transférées sans contrepartie au locataire, prévue par les dispositions de l'article R. 145-8 du même code ; qu'en

Considérant que les articles L. 142-1 à L.142-3 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des litiges relevant du contentieux de la

Il résulte des articles 1401, 1404 et 1589 du code civil et de l'article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce que, si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du code du commerce.

La société Puig considère ensuite que le tribunal a commis une erreur de droit en ne démontrant pas, comme l'impose l'article L. 420-2 du code de commerce, qu'il a été porté atteinte au fonctionnement

des demandes de paiement des pénalités ou intérêts de retard, au visa de l'article L.333-1 du code de la consommation, et de déchéance des intérêts, au visa de l'article L.313-22 du code monétaire et

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 549 et 550 du code de procédure civile, - Déclarer recevable l'appel provoqué formé par la société SEDHV à l'encontre de la

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que dès lors qu'en application de l'article L. 228-104 du code de commerce, la violation des dispositions

à l'article L. 142-2.

En application de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, V. - le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou