L. 761-1 du code de justice administrative.

G et Mme H nouveaux propriétaires de la parcelle cadastrée section BD numéro 9A ; - la SCI JEED nouveau propriétaire des parcelles cadastrées section BA numéro 253 et 254 ; - M.

1339 et 1340 du code civil, les articles 795 et 800 anciens du code civil, les dispositions des articles L213-4-4, R221-5 et D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, les articles 35, 78, 122 et

l'arrêt infirmatif attaqué (cour d'appel de Nîmes, 20 décembre 2001) d'avoir condamné le Comité d'établissement de la SEPR à verser à la Mutuelle d'entreprise de la SEPR, dite Mutuelle "B" la somme de 259

Dans l'acte initial, les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

590-1 du code de procédure pénale.

3, 8 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que l'article L. 251-1 du Code de la construction; 6°) que la cour d'appel relève expressément que la commune de Biarritz a consenti au syndicat un droit

265 du Code civil ; Constater que les parties ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 257-2 du Code civil

11, 24 et 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, ensemble les articles L. 640-1 et R. 640-1 du code de commerce ; 3°/ qu'en affirmant que la certitude de la créance constatée dans le titre

aux ressortissants européens en vertu de l'article L. 253-1 du même code ; -elle est entachée d'une inexacte application du 2° de l'article L. 251-1 en estimant que sa présence constituerait une menace

[O] et à la SCI Le Puy De Bayet chacun la somme de 1 500 euros (soit un total de 3000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société DS Innovations aux entiers dépens

de l'article 496 du code de procédure civile, lequel doit être porté devant le juge ayant rendu l'ordonnance contestée, saisi comme en matière des référés ; que l'ordonnance rendue à l'issue d'un tel

Y... celle de 250 000 francs, la cour d'appel a violé l'article 2013 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que, par acte du 4 janvier 1988, M.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 174-3, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 28 décembre 2011 rendant exécutoire la délibération

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, substitué à l'article L 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire depuis l'ordonnance 2006-273 du 8 juin 2006, indique

à Me Bachelet au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.