L.332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; l'exposant fait l'objet d'un refus d'entrée qui a été pris à son encontre par un agent non identifié ; les garanties procédurales prévues à l'article

L.332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; l'exposant fait l'objet d'un refus d'entrée qui a été pris à son encontre par un agent non identifié ; les garanties procédurales prévues à l'article

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 332-6 et L. 332-7 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 332-6 et L. 332-7 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

388 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2 et 3 du même code et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ en toute hypothèse, qu'en énonçant que « Monsieur [O] ne démontre

D'une part, aux termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et

Au regard des dispositions des articles 1351 du code civil et 565 du code de procédure civile, il convient de débouter M.

prescrit par une délibération du conseil municipal du 19 février 2020 sur le fondement de l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur, dispose in fine qu'aucun nouvel effacement ne peut intervenir, dans une période

du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du même code, Vu

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur en 1990 : Dans les secteurs du territoire de la commune

L. 331-1 et du 3° du I de l'article L. 331-3-1. / V.

328 du Code des douanes qui délimite le champ des nullités que les tribunaux peuvent admettre, vise notamment l'omission des formalités prescrites par l'article 334 dudit Code ; que ce texte précise que

Elle est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa. () " Aux termes de l'article L. 331-15 du même code, dans

Elle est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa. () " Aux termes de l'article L. 331-15 du même code, dans

Elle est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa. () " Aux termes de l'article L. 331-15 du même code, dans

D’une part, aux termes de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique : « Les contrats conclus en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 peuvent l'être

PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL RESULTE