de Nanterre Mme [G], qui précise demeurer à Fontainebleau, soutient, au visa de l'article 1406 du code de procédure civile, que le tribunal de commerce compétent est celui de Melun.

786 du code de procédure civile.

L.1221-1, L.1234-9 et L. 1235-3 du code du travail et 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE (subsidiairement) l'employeur peut octroyer au salarié le statut de cadre, même si les fonctions exercées par

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de

Aux termes de cet article : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire

[F] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

l'article L. 411-35 du code, justifiant que le bailleur soit regardé comme fondé à solliciter la résiliation du bail sur le fondement de l'article L. 411-31, II, 1° du même code, cependant que

, ensemble les articles R. 463-15, L. 464-8-1 et L. 463-1 du code de commerce ; 3°/ que ni l'existence d'un débat contradictoire préalable ni le fait que les parties aient exposé leurs moyens ne sont

Bourre, demeurant .... 410, 08200 Sedan, 2 / du Centre de gestion et d'études AGS - CGEA, dont le siège est ..., 3 / de la Société nouvelle du Point de Sedan, société anonyme, dont le siège est .

à LA BANQUE POSTALE la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

64 et 65 du code des douanes, est irrecevable par application de l'article 385 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 412, 414, 426, 4°,

A a été invité à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours en produisant la décision attaquée en application des articles R. 412-1 et R. 421-1 du code de justice administrative.

Il ajoute que l'article 419 du code de procédure civile précise que le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et

une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SAS [Adresse 3] ; DESIGNE Monsieur [B] [P] en qualité de Juge Commissaire

° ou 2° de l'article L. 411-1 ».

700 du Code de procédure civile comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt ; PAR CES MOTIFS  Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne in solidum les sociétés

n'apparaît pas en état de cessation des paiements, mais qu'il rencontre des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, Attendu que, conformément à l'article L. 641-1 I. du Code de commerce,

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte