Les éléments d'ameublement définis au I de l'article R. 543-240 du code de l'environnement sont classés selon les dix catégories fixées au III de l'article R. 543-240.

L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il a présenté une demande d'asile en France ; - c'est à tort que le préfet a considéré qu'il représentait

528, 538 et 545 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 545 du code de procédure civile, les jugements avant dire droit ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements

542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, §

L'article L. 542-2 de ce code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / () / 2° Lorsque le demandeur : / () / c) présente une

Il soutient que : - l'arrêté est signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les articles L. 542-1, L. 542-2 et L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

L. 541-1, L. 542-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation.

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; * est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-2 du code de l'entrée et du

Selon l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et

[J], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Valoris développement et rejette leur demande ;

Aux termes de l'article L. 542-2 dudit code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / / () / 2° Lorsque le demandeur : / () / b) a introduit

aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2. » Aux termes de l’article R. 5412-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité

L. 541-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Par ailleurs, l'article L. 542-2 du code dispose : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit