et de condamner la SCP GUGUEN-STUTZ à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

En vertu de l'article L. 622-13 alinéa 2 ancien du Code de commerce, le liquidateur judiciaire peut continuer le bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise ou le céder dans les conditions

37 et 40 de la loi du 25 janvier 1985, qui a débouté les parties de leurs autres demandes, y compris celle en dommages et intérêts.

un comité d'entreprise en application des articles L.2325-35 de ce code.

Les dispositions des articles L. 621-40 à L. 621-47 du code de commerce, d'où résultent, d'une part, le principe de la suspension ou de l'interdiction de toute action en justice de la part de tous les

L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’un défaut de base légale ; - elle méconnaît l’article L. 611-1 1° et l’article L. 621-1 du code de

L 621-39 et L 622-4 anciens du Code de commerce ; 2/ les demandes du liquidateur Me C..., ès qualités de liquidateur de la société GASTRO SELF, recherche la responsabilité de M.

d'extension du 26 juillet 2002 comme contraire à l'article L. 921-4 du Code de la sécurité sociale et aux dispositions définies par les gestionnaires des régimes ARRCO et AGIRC ; qu'en conséquence, un

L. 642-19 du code de commerce, Vu l'article L. 642-22 du code de commerce, Vu l'article R. 642-40 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - Confirmer les ordonnances

suivants du code de commerce.

L626-26 du code de commerce.

[W], en application de l'article 125 du code de procédure civile et de l'ancien article L. 623-4, 2°, du code de commerce, anciennement article 173, 2°, de la loi du 25 janvier 1985, applicable en la cause

La banque fait valoir à titre liminaire qu'en vertu des articles L. 624-3-1, R.624-8 et R. 624-10 du code de commerce, toute personne intéressée peut former une réclamation à l'encontre de l'état des créances

en date du 25 janvier 2017, aux termes desquelles la société Key Consulting prie la cour de: Vu les articles 1185, 1186 et 1187 du code civil Vu les articles L. 441-6 et L. 442-6 2odu code de commerce

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

une entreprise adhérente au sens de l'accord ARRCO du 25 avril 1996, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure

L 621-24 du Code de commerce.

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce et l'article 1376 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse