Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69e9f214cdc6046d473d4d44
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 681-2 III du code de commerce.
Source officielleRendu de décisions
69cc3ed4cdc6046d47aa38b4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[H] [Z], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a50faccdc6046d4735d621
15 avril 2025
15 avril 2025
L.631-1 du code de commerce, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui
Source officielleTrib. de Commerce
69c03fa4cdc6046d4792df69
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L.631-1 du code de commerce, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-8 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-NA56 S.E.L.A.R.L. EKIP'c/S.A
653a067ad0451e8318d0e9bf
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L.624-9 et L.624-18 du code de commerce, applicables à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-14 du même code, Vu les dispositions de l'article L.641-14-1 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69fc683fcdc6046d47e8e193
6 mai 2026
6 mai 2026
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69aeacd9cdc6046d4707818b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MISSIONNE Maître [P], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c562a4cdc6046d470e58b6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
MISSIONNE Maître, [P], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3b6c7cdc6046d471a626a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il apparaît nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c12e21cdc6046d47a4c9b5
5 juin 2025
5 juin 2025
L.681-2 III du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00875
13 octobre 2015
13 octobre 2015
introduit par ce dernier, et visant à faire constater la forclusion de la déclaration de créance en application de l'article R 624-5 du code de commerce ; AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « par son ordonnance
Source officielleChambre Commerciale
615e0e37c25a97f0381f5387
13 février 2014
13 février 2014
procédure collective n'est pas un contrat en cours au sens des articles L. 622-13, L. 624-9 et L. 624-10-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a375cccdc6046d47161a50
23 janvier 2025
23 janvier 2025
-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleTPBR
6802a6597195250be0ae428f
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le fondement de l'article L. 620-1 du code de commerce, M. [Y] [L] expose que dès lors que l'E.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd945a4
2 mai 2019
2 mai 2019
-U..., es-qualité de mandataire liquidateur de ladite société, aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant la décision du
Source officielleChambre 3-2
69d8a4d4cdc6046d47bd6638
9 avril 2026
9 avril 2026
les délais propres à la procédure collective, lesquels demeurent régis par les dispositions des articles L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce, -l'URSSAF disposait, en application du jugement d'ouverture
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d79ecdc6046d475ada39
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00777
30 septembre 2020
30 septembre 2020
de l'Union européenne ; 3°/ que l'abrogation des articles L. 1235-7-1 et L. 1233-57-5 du code du travail, institués par l'article 18 de la n° 2013-504 du 14 juin 2013 entraînera, par voie de conséquence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01147
16 novembre 2010
16 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10393
9 octobre 2019
9 octobre 2019
et considérer celte demande comme valant revendication de matériel et ce conformément aux dispositions des articles L 624-9 et R 624-13 du code de commerce. » ; qu'en réponse, par courrier du 6 septembre
Source officiellePage 81 sur 1042