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7 363 résultats pour « article L1234-3 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

6438f361a942a604f5e938a0

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par application des dispositions combinées des articles L1235-3 et L1235-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, s'agissant d'un licenciement antérieur à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2204566_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

devait la protéger en vertu de l'article L134-5 du même code ; - les pièces qu'elle produit présument de la matérialité du harcèlement sexuel de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd9102d

Appel

27 janvier 2014

27 janvier 2014

Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0c83c25a97f0381f4a90

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Madame [Z] avait plus de deux années d'ancienneté dans une société comptant plus de 10 salariés, de sorte que par application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, elle est fondée à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160375

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

.) ; 2) la feuille de présence (avec émargement) pour connaître les membres présents lors de la tenue de la commission d’attribution des aides facultatives du 3 décembre 2015 ; 3) l’attribution budgétisée

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63d37ae3d1bc2605de4b4c05

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Cet élément de fait laisse supposer l'existence d'une discrimination au sens des dispositions de l'article L1134-1 du code du travail et il appartient donc à l'employeur de prouver que sa décision est

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63c1057fbf9fd47c90a13730

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[S] soutient que le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail doit être écarté car il ne lui assure pas la réparation adéquate à laquelle il peut prétendre en application de l'article 10 de

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

68fc5ba7af64986e40f7c6ad

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

MOTIFS DE L'ARRÊT   Attendu en application de l'article L1231-1 du code du travail qu'il résulte des pièces versées aux débats que le contrat de travail à durée déterminée à temps partiel a pris fin

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60320ae6f5e346430d5a3a15

Appel

11 mai 2018

11 mai 2018

Selon l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur a l'obligation d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c066445a086e2bcee1c9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ordonner en application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, le remboursement par la société

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6690c71d0d808eb34e45536c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[K] [O] ne prétendaient à l'application de ces dispositions, et le régime institué par l'article L442-1-II d'une part et celui édicté par l'article L134-10 du code de commerce sont distincts et exclusifs

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978311af6ba0065f3fa7

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Toutefois, en application de l'article L.1237-14 alinéa 3 du code du travail, la validité de la convention de rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

64ae4ac2a1775905dba3bb02

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

est fixé conformément aux dispositions de l'article L1235-3-1 .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9a7

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

-4 et suivants et L1233-4 du code du travail.

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CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9438f

Appel

17 décembre 2018

17 décembre 2018

Z... justifiant de moins de deux années d'ancienneté au jour de son licenciement (six mois), et la SARL PROCOPI FWI embauchant moins de onze salariés, il convient, en application de l'article L1235-5 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02508

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

L1233-3 du code du travail, "constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une

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CA

Avis

CADA:20161211

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission estime ensuite que le point 3) de la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2401916_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Et il résulte des dispositions combinées des articles L. 522-2 et L. 522-3 du même code que le juge des référés peut rejeter sans audience et procédure contradictoire les requêtes qui sont manifestement

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CA

Chambre sociale

6597abaaade3490008c312b2

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

En conséquence - Condamner Mme [V] [R] au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1235-3 nouveau du code du travail, - Dire et juger que l'employeur a manqué à ses obligations

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69623cbecdc6046d47d5ebda

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

C- Sur les dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse Selon les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, si le licenciement

Source officielle