Il fait valoir en substance : ' Que la procédure de licenciement fixée par l'article L 1232-2 du code du travail n'a pas été respectée ' Que sur le fondement de l'article L 1226-14 du code du travail

L1235-15 du code du travail, * 4 000 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile, * aux dépens.

MOTIFS Sur le paiement des heures de délégation Selon l'article L. 2315-3 du code du travail tel qu'applicable au litige, le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme

Sur la rupture du contrat Aux termes de l'article L1231-1 du Code du travail tout licenciement pour motif personnel est motivé et doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur les dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du Code du Travail Au moment du licenciement, Monsieur [E] [N] a 16 ans et demi d'ancienneté et un salaire mensuel moyen en ce compris

L1235-5 du code du travail.

Aux termes des dispositions de l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions notamment des articles L1242-1 à L1242

L'article L. 1132-4 du code du travail ajoute que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.

Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave: Aux termes de l'article L1235-1 du Code du travail, le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère

Aux termes de l'article L1222-6 du code du travail lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3

MOTIVATION Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'article L1235-3 du code du travail n'est donc pas applicable à la situation de Mme [L].

, conformément aux dispositions de l'article L1235- 3 du code du travail, et de ramener le montant des dommages et intérêts alloués à de plus justes proportions en ne retenant que l'indemnité minimale

L'article L1232-1 du même code précise que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

* Il résulte de la combinaison des articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

L. 1237-11 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3.

L 1235-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, L1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387

Il devra également être indemnisé du préjudice résultant de la perte de son emploi, conformément aux dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail (devenu l'article L1235-3), compte tenu de son

L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement, l'arrêt retient par motifs adoptés qu'il est concevable qu'eu égard aux difficultés

(...)", la Cour d'appel a violé derechef l'article L.1226-10 du Code du travail ; 4°) ALORS enfin QUE si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes