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3 447 résultats pour « article L3123-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69d57622cdc6046d4772da88

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article L312-16 du même code dispose que « avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations

Source officielle

Page 81 sur 173

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CA

Chambre 4-1

6431060328558704f52e6809

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

* L'article L3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner : - la qualification du salarié, les éléments de la

Source officielle
TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4e98cdc6046d471bf653

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré en l’état au 9 avril 2026.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69abecb7cdc6046d47d0f55e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[N] [F] et Mme [J] [F] née [L] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation, à payer à CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l'enseigne CREDIT LIFT, au titre du dossier n°81372201497

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b1f

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement   ; Considérant qu'il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L312-6 du code de la consommation que «   lorsque

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

678025fc9c3ba90f51dc3649

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

des informations relatives à l’état actualisé de l’exécution du contrat conformément à l’article de l’ancien article L. 311-9-1 et du nouvel article L. 311-26 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603296b46b0dfe0b6086d8e8

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Par déclaration du 9 mai 2016, Monsieur [C] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf616ef03ef1fcfe6d23

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

[Adresse 7] [Localité 9] Représenté par Me Nicolas NAVEILHAN Avocat au barreau de BORDEAUX DÉBATS : Audience publique en date du 12 Février 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65a7815a8121050008662d70

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur le rappel de salaire Suivant avenant du 31 octobre 2012, 'l'artic1e 4 : ' Rémunération' du Contrat est annulé et remplacé par l'article 4 suivant : Le Salarié percevra, payable sur une période

Source officielle
TJ

CREDITS CONSOMMATION

695eb11ccdc6046d478aab2a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff2f

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

2 « la période de location est de 60 mois » I article 7 « jusqu'à reprise effective du matériel par le loueur … » I article 4 « le dépôt de garantie de 18 289, 33 € sera restitué par le loueur au locataire

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

697c4a4ecdc6046d4736555f

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En avril 2017, la SAS [9] est devenue la SAS [10]. Le 9 juin 2017, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10500

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

2009 précédant immédiatement son engagement ; qu'elle se contente de se prévaloir de son avis fiscal émis en 2011, pour l'exercice 2010, laissant apparaître un revenu déclaré au titre des pensions de 9

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0d6ec25a97f0381f4d49

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Il se fonde, en premier lieu, sur les dispositions de l'article L3121-24 du Code du travail pour solliciter le paiement d'une somme de 300.000 euros.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10154

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Y... une somme de 122,60 euros au titre de salaires impayés, outre la somme de 12,26 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article L3121-1 du code du travail dispose que la durée

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

662fdf9fb89538338ecdc3db

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

En l’espèce, il résulte du bail commercial du 9 mai 2018 que la société Molière loue son local commercial à la société ML Délice.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e0785fcdc6046d4769be97

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-18 à L3253-21, L3253

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00924

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Selon l'article L3121-26 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dans les entreprises de plus de 20 salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel

Source officielle
TJ

Contrôle HSC/IC

678eba83bfd75b73b3e43d25

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L3213-1 du code de la santé publique, Vu l’arrêté d’admission en soins psychiatriques contraints pris par le préfet du Maine et [Localité 2] le 27 décembre 2024, concernant : M.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b315cdc6046d47901373

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L 313-12 du code de la consommation, de l’article L312-16 du même code, des articles 1001 et suivants du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil dont l’article 1231-1, condamner la

Source officielle