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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
65d3af71c9d5768f5969f4b0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 1178 du code civil, énonce que « un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. » Aux termes de l'article 1179 du code civil, la nullité est absolue lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
13 novembre 2012
de l'article L631-17 du code de commerce, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation l'administrateur
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6983892ecdc6046d47e942ba
1 juillet 2025
1 juillet 2025
11.3 du règlement intérieur national de la profession d’Avocat, Vu les articles L622-20 et L641-4 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1344-1 du code civil, - juger que Monsieur [C] [V], avocat
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877ef
19 septembre 2005
19 septembre 2005
cour de renvoi par la Cour de Cassation ; Par conclusions déposées le 26 Janvier 2005, la SA CNH FRANCE demande, vu les articles 1134, 1351 du Code Civil et L613-28 du Code de la Propriété Industrielle
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60369a4e1576b23cb5af8e72
24 septembre 2015
24 septembre 2015
L661-1 et suivants, R 661-3 du code de commerce et 122 du code de procédure civile, de débouter les appelants de leurs demandes, de confirmer l'ordonnance déférée et de condamner les appelants à payer
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
668e2573fcf93851fdd64849
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[X] et [L] [E] devant le tribunal de commerce de Reims, sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce, aux fins d'obtenir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation solidaire
Source officielleChambre 05
69f1b0b3cdc6046d47efa7d0
7 avril 2026
7 avril 2026
L622-22, L641-9 du Code de Commerce Vu les articles 66, 327 et 331 du CPC Vu les pièces versées au débat, * Déclarer la Société [O] recevable et bien fondée en ses demandes ; * Constater la régularité
Source officielle1re Chambre A
6035d0953f63ef37912d3bfc
23 février 2016
23 février 2016
L621-108 du code de commerce, alors applicable, prévoit que les paiements pour dettes échues effectuées après la date de cessation des paiements peuvent être annulés, si ceux qui ont traité avec le débiteur
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61628534c10e2193c578095f
10 avril 2013
10 avril 2013
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d98
31 octobre 2006
31 octobre 2006
Me C..., devenu liquidateur, a informé le bailleur, le 10 novembre 2004, qu'en raison de la forclusion encourue, il ne pouvait, par application de l'article L621-43 du Code de commerce, tenir compte de
Source officielle13e chambre
5fdace1a81f73e607f231a8e
21 mai 2019
21 mai 2019
Il est constant que dans une société anonyme simplifiée le directeur général et le président sont des dirigeants de droit au sens de l'article L651-1 du code de commerce.
Source officiellePôle Civil section 2
69786262cdc6046d47d6379f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
514 et suivants du Code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L622-22, L622-27 L624-1 et L624-2 et R624-5 du code de commerce, ils indiquent que la vérification de
Source officielle2ème Chambre
63be63fa13ef607c90ab67a5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
1103 (anciennement 1134) et suivants et 1902 et suivants du code civil, des articles L 512-1et suivants, L 512-4 du code de commerce, de l'article 861-2 du code de procédure civile, -de dire que
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873cb
11 janvier 2005
11 janvier 2005
Par jugement du 16 juillet 1992, la société SALMSON a été mise en redressement judiciaire et Me X... désigné comme administrateur.
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873d0
11 janvier 2005
11 janvier 2005
Par jugement du 16 juillet 1992, la société SALMSON a été mise en redressement judiciaire et Me X... désigné comme administrateur.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c52998a2c4236379079b6c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
II - Sur la demande, fondée sur les dispositions de l'article L 650-1 du code de commerce, tendant à l'annulation de l'aval, subsidiairement à sa réduction : Cet article dispose : «'Lorsqu'une procédure
Source officielleChambre 1-9
6789fa580c7dc206c9eb7f5b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Au vu de ses dernières conclusions en date du 31 mai 2024, la CRCA, demande à la cour d'appel, vu les articles 117, 922 et 564 du code de procédure civile et L.641-9, R.642-18 et R.642-24 du code de commerce
Source officielle16e chambre
6364bc34e405357f749eacfc
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L622-21 du code de commerce rejeté par le tribunal.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fda9ab1e9e1812b0fccf790
5 juin 2019
5 juin 2019
[O] demande à la cour de : Vu l'article 12 du Code de procédure civile, Vu les articles L 145-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil,
Source officielle1ère Chambre A
60325bdc6e9ba091191521ea
20 février 2018
20 février 2018
1682 du code général des impôts » ; Que l'article L237-24 du code de commerce dispose : « Le liquidateur représente la société.
Source officiellePage 81 sur 105