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4 627 résultats pour « article R141-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d9d

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

La citation a été délivrée suivant un « procès verbal de recherches article 659 du code de procédure civile », l'huissier ayant indiqué que « à l'adresse indiquée [Adresse 1], le nom de Madame [T] ne figure

Source officielle

Page 81 sur 232

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TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd95a0f635033634be74

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

En tout état de cause et au visa de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, il souligne que le juge de l’exécution n’a pas compétence pour modifier le dispositif d’une décision et

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6868b38175a2d196dbc191d9

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 MARS 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a19213ccdc6046d4752cc1f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur ce, En application de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire pour les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

14e Chambre

603323ecb95ea99587694de7

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L'appelante se prévaut de l'absence de procès-verbal de travail dissimulé au sens des articles L8271-1-2 et L8271-7 du code du travail et de la relaxe décidée par le tribunal correctionnel pour conclure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94034

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 08 JUIN 2018 (no , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb33eacdc6046d47ca8ea8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

S'agissant de la réclamation d'une indemnité d'assurance, l'article R114-1 du Code des assurances pose le principe de la compétence territoriale d'ordre public du domicile de l'assuré.

Source officielle
TJ

Pôle social

6801443870f05fda0a9555d6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par jugement en date du 10 mai 2024, le tribunal a : Ordonné une consultation médicale sur pièces au titre de l’article R142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, Désigné pour y procéder le

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CA

Chambre du 1er Président

69e077bacdc6046d4769b060

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[N] [U] la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - rappelé « que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

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CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a1

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

Source officielle
CA

2ème chambre

627ca8bb4781dc057dee7d89

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[B], ainsi que les sommes découlant de l'application de l'article A444-32 du code de commerce, dans l'hypothèse d'un recours à l'exécution forcée de la décision à intervenir.

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TJ

Jex

670d716964f81b1bb310e5e0

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En tout état de cause selon l'article L213-6 alinéa 1 du code de l'organisation judiciaire, à défaut d'acte d'exécution querellé comme en l'espèce, le juge de l'exécution céans n'est pas compétent de sorte

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CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a0

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ebf21bfd75b73b3e44989

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6014f0b8ec69850f726b7249

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6866c55dd33109fd079a9917

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les demandes de mainlevée de la saisie-attribution et de suspension du paiement par le tiers saisi L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un

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TJ

9ème Chambre JEX

65b1634ab9f94e984650cb0b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

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CA

Chambre 4 SB

6618cf077935f50008be4215

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire.

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TJ

Juge de l'Exécution

69d56019cdc6046d4771251d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande au titre d'une nouvelle astreinte L'alinéa 2 de l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision

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