AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d9d
18 décembre 2020
18 décembre 2020
La citation a été délivrée suivant un « procès verbal de recherches article 659 du code de procédure civile », l'huissier ayant indiqué que « à l'adresse indiquée [Adresse 1], le nom de Madame [T] ne figure
Source officiellePage 81 sur 232
JEX DROIT COMMUN
661ebd95a0f635033634be74
16 avril 2024
16 avril 2024
En tout état de cause et au visa de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, il souligne que le juge de l’exécution n’a pas compétence pour modifier le dispositif d’une décision et
Source officielle