troubles de la mémoire et confusionnels et susceptibles de les avoir affectées, la cour d'appel a tranché une difficulté d'ordre médical sans mettre en oeuvre la procédure d'expertise médicale prévue par l'article

L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle méconnaît les articles L. 141-

L. 141-1 et L. 141-3 du code de commerce, ensemble l'article 1644 du code civil ; 4°) ALORS QU'une réticence dolosive du cédant rend toujours excusable l'erreur du cessionnaire ; qu'en se fondant sur

2224 du code civil mais relevaient de la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; par ailleurs aux termes de l'article L. 141-4 du code de la consommation, dérogatoire

[Z] [V] né le 22 Mars 1986 à [Localité 1] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à

articles L. 289 et R.142 du code électoral.

peut saisir le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) aux fins de la conciliation prévue à l'article L. 141-4 du code du sport. 3.

à l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est

29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - L’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

En conséquence, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaitrait l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'article L. 141-14 du code de commerce dispose : « L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation

Par ailleurs, elles exposent que l’article L. 140-4 du code des assurances, de même que l’article L. 141-4 qui lui succède, sont applicables à toute modification postérieure à leur entrée en vigueur respective

européenne et les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'erreur de fait et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation

B... en application de l’article L. 141-22 du code de commerce ; 2°) la mise à la charge de l’État d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 141-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales

L'article R. 141-7 du même code, alors en vigueur, prévoit que le conciliateur du CNOSF propose des mesures de conciliation après avoir entendu les intéressés dans le délai d'un mois suivant la saisine

L'existence d'une zone d'accélération définie à l'article L. 141-5-3 du présent code ne constitue pas en tant que telle une autre solution satisfaisante au sens du 4° du I de l'article L. 411-2 du code

dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, après s'être prononcé sur l'existence d'une faute lourde ou d'un déni de justice imputable au service de la justice judiciaire ; ALORS QUE l'article