de la consommation, - déclarer la B.N.P déchue du droit à tout intérêt sur le solde débiteur du compte bancaire de Monsieur X... et sur le prêt n° 601.524/73, A titre infiniment subsidiaire, Vu l'article

toutes ses demandes, fins et conclusions, Subsidiairement, si par extraordinaire la Cour ne devait pas retenir la nullité du cautionnement, accorder à Madame Y... les plus larges délais conformément à l'article

étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du Code de la consommation.

outre les intérêts de retard au taux contractuel de 13,75 % à compter du 1er mai 1996 sur la somme de 35.322,19 Francs et au taux légal sur le surplus et la somme de 3.000 Francs sur le fondement de l'article

notamment retenu que L'UCB justifiait avoir déclaré sa créance auprès du Syndic en 1984, et justifiait de l'irrecouvrabilité de sa créance attestée par Maître OUIZILLE en 1992, et a donc, au vu de l'article

aux intérêts s'applique, conformément à l'article L. 311-33 du code de la consommation, au non respect notamment des dispositions de l'article L. 311-10 du même code ; que ce texte impose le rappel des

mois ; Mais considérant que cette demande est formulée sans aucune justification de sa situation actuelle, qu'elle n'apporte donc pas la preuve que les conditions d'octroi de délais prévues par l'article

III - À titre très subsidiaire : Vu l'article 341-6 du code de la consommation, ' Constater que l'obligation d'information prévue par l'article L. 341-6 du code de la consommation n'a pas été respectée

une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

dispositif du présent jugement ; Qu’il convient de rappeler aux parties que pendant le cours de ces délais de paiement, les procédures d’exécution sont suspendues en application des dispositions de l’article

d'exécution et de l'article 1244-1 du code civil, de : - le déclarer bien fondé en son appel et ses demandes, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - dire qu'il n'existe pas de

000 ¿ sauf à déduire la somme de 609, 80 ¿ (4. 000 francs) correspondant au montant d'un acompte versé le 8 novembre 1995, que lui soient accordés des délais de paiement de deux ans, conformément à l'article

, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Sur la demande de délai de paiement formée par Madame [N] L'article 1244-1 ancien, devenu 1343-5, du Code civil dispose que compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier

En leurs dernières conclusions du 9 février 2022, les époux [T] demandent à la cour de :   Vu les articles L. 313-1 et suivants, L. 341-34 et suivants, L. 722-2 du code de la consommation, Vu l'article

Khaldia Y... née X... ne conteste pas être débitrice de l'emprunt souscrit avec son ex-mari le 15 octobre 1996 mais sollicite l'octroi de délais de paiement conformément à l'article 1244 alinéa 1 du Code

Monsieur Henri X... a, par acte d'huissier des 3 octobre et 3 novembre 2003, saisi le tribunal de grande instance de NANTERRE, au visa de l'article 1167 du code civil, afin notamment de voir révoquer cet

En effet, en application de l'article 1244 ancien du code civil lequel dispose qu' "une demande en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

appelants ont bénéficié, du fait du présent appel, et compte tenu de ce que le premier juge n'a pas assorti sa décision de l'exécution provisoire, de moratoires raisonnables et suffisants au regard de l'article