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4 700 résultats pour « article l. 4321 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0dc8c25a97f0381f4f83

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Or il résulte des articles R 4323-58 à R 4323-60 du code du travail que pour les travaux temporaires en hauteur réalisés à partir d'un plan de travail les mesures de prévention des risques de chute doivent

Source officielle
CC

comm

61372693cd58014677426ab4

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

société Promopar, en tant que sous-traitant d'ETPI ; que cette dernière a cédé, le 12 janvier 1995, au Crédit Lyonnais (la banque), selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, codifiée aux articles

Source officielle
CA

Chambre 1-2

62c52944a2c42363790795cd

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il convient donc d'ordonner la jonction des procédures d'appel enregistrées et instruites sous les numéros 22/4324 et 22/4623 ; Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009333_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article 4 du même décret : " Les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture collaborent aux soins infirmiers dans les conditions définies à l'article R. 4311-4 du code de la santé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103129_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 4312-3-1 du code des transports : " Le personnel de Voies navigables de France comprend, dans les conditions prévues à l'article L. 4312-3-3 : / 1° Des fonctionnaires

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420931

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

121-7, 322-3, 132-7, 432-4 et suivants, 432-17, 226-31, 226-7, 222-16, 222-44 et suivants, 222-19 et suivants, 313-17, 322-8, 312-6, 312-10 et suivants, 434-1 et suivants, 431-41, 434-44 et suivants, de

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491128.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 4311-4 du code de la santé publique : " Lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03802_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il résulte de ces dispositions que les activités mentionnées à l'article R. 4311-11 sont confiés en priorité aux infirmiers et infirmières de boc opératoire diplômés d'Etat (IBODE) et que les actes et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03803_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il résulte de ces dispositions que les activités mentionnées à l'article R. 4311-11 sont confiés en priorité aux infirmiers et infirmières de boc opératoire diplômés d'Etat (IBODE) et que les actes et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03804_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il résulte de ces dispositions que les activités mentionnées à l'article R. 4311-11 sont confiés en priorité aux infirmiers et infirmières de boc opératoire diplômés d'Etat (IBODE) et que les actes et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03805_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il résulte de ces dispositions que les activités mentionnées à l'article R. 4311-11 sont confiés en priorité aux infirmiers et infirmières de boc opératoire diplômés d'Etat (IBODE) et que les actes et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03806_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il résulte de ces dispositions que les activités mentionnées à l'article R. 4311-11 sont confiés en priorité aux infirmiers et infirmières de boc opératoire diplômés d'Etat (IBODE) et que les actes et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03807_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il résulte de ces dispositions que les activités mentionnées à l'article R. 4311-11 sont confiés en priorité aux infirmiers et infirmières de boc opératoire diplômés d'Etat (IBODE) et que les actes et

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:468299.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article R. 4312-30 du code de la santé publique : " Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899d5cdc6046d47bc69f3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

R 4312-83 et R 4312-84 du code de la santé publique et qu'il ne saurait être fait application de l'article L 133-4 du code de la santé publique, puisque cet article ne s'applique qu'aux actions ouvertes

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL20640_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

en soins généraux accomplissent les actes professionnels et dispensent les soins infirmiers définis aux articles R. 4311-1 à R. 4311-10 et à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00943

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Dans son rapport en date du 30 août 2012, l'inspection du travail a conclu que la société Kiloutou avait manqué, en violation des dispositions de l'article L. 4311-3 du code du travail, de mettre à disposition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101102

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

Y... par l'article R. 4312-42 du code de la santé publique de ne pas démarcher la clientèle de Mme X..., elle a pu en déduire que cette clause, par sa durée, était susceptible de porter une atteinte grave

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306895_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Pour le domaine public défini à l'article L. 4322-2 dudit code, l'autorité désignée à l'article L. 4322-13 du même code est compétente concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404997_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article L. 4311-7 du code de la santé publique : « Pour l’obtention du diplôme d’Etat d’infirmier ou d’infirmière, les candidats ne peuvent être admis à subir les examens

Source officielle

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