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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dc8c25a97f0381f4f83
6 novembre 2014
Or il résulte des articles R 4323-58 à R 4323-60 du code du travail que pour les travaux temporaires en hauteur réalisés à partir d'un plan de travail les mesures de prévention des risques de chute doivent
comm
61372693cd58014677426ab4
28 avril 2004
société Promopar, en tant que sous-traitant d'ETPI ; que cette dernière a cédé, le 12 janvier 1995, au Crédit Lyonnais (la banque), selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, codifiée aux articles
Chambre 1-2
62c52944a2c42363790795cd
5 juillet 2022
Il convient donc d'ordonner la jonction des procédures d'appel enregistrées et instruites sous les numéros 22/4324 et 22/4623 ; Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement
4ème Chambre
DTA_2009333_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret : " Les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture collaborent aux soins infirmiers dans les conditions définies à l'article R. 4311-4 du code de la santé
3ème Chambre
DTA_2103129_20230210
10 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 4312-3-1 du code des transports : " Le personnel de Voies navigables de France comprend, dans les conditions prévues à l'article L. 4312-3-3 : / 1° Des fonctionnaires
cr
613725cbcd58014677420931
17 février 1999
121-7, 322-3, 132-7, 432-4 et suivants, 432-17, 226-31, 226-7, 222-16, 222-44 et suivants, 222-19 et suivants, 313-17, 322-8, 312-6, 312-10 et suivants, 434-1 et suivants, 431-41, 434-44 et suivants, de
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491128.20250211
11 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 4311-4 du code de la santé publique : " Lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03802_20220630
30 juin 2022
Il résulte de ces dispositions que les activités mentionnées à l'article R. 4311-11 sont confiés en priorité aux infirmiers et infirmières de boc opératoire diplômés d'Etat (IBODE) et que les actes et
DCA_21MA03803_20220630
DCA_21MA03804_20220630
DCA_21MA03805_20220630
DCA_21MA03806_20220630
DCA_21MA03807_20220630
ECLI:FR:CECHR:2025:468299.20250606
6 juin 2025
Aux termes de l'article R. 4312-30 du code de la santé publique : " Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article
3e chambre sociale
69d899d5cdc6046d47bc69f3
9 avril 2026
R 4312-83 et R 4312-84 du code de la santé publique et qu'il ne saurait être fait application de l'article L 133-4 du code de la santé publique, puisque cet article ne s'applique qu'aux actions ouvertes
3ème chambre
DCA_20TL20640_20221018
18 octobre 2022
en soins généraux accomplissent les actes professionnels et dispensent les soins infirmiers définis aux articles R. 4311-1 à R. 4311-10 et à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00943
1 septembre 2020
Dans son rapport en date du 30 août 2012, l'inspection du travail a conclu que la société Kiloutou avait manqué, en violation des dispositions de l'article L. 4311-3 du code du travail, de mettre à disposition
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101102
16 octobre 2013
Y... par l'article R. 4312-42 du code de la santé publique de ne pas démarcher la clientèle de Mme X..., elle a pu en déduire que cette clause, par sa durée, était susceptible de porter une atteinte grave
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306895_20230726
26 juillet 2023
Pour le domaine public défini à l'article L. 4322-2 dudit code, l'autorité désignée à l'article L. 4322-13 du même code est compétente concurremment avec le représentant de l'Etat dans le département.
ORTA_2404997_20251117
17 novembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 4311-7 du code de la santé publique : « Pour l’obtention du diplôme d’Etat d’infirmier ou d’infirmière, les candidats ne peuvent être admis à subir les examens
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