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Par conclusions transmises le 22 janvier 2026 et signifiées à M. [S] [H] par acte extrajudiciaire délivré le 02 février suivant, au visa des articles 384 et 394 du Code de procédure civile, M.

Par une requête reçue le 22 décembre 2020, M. 

Sur la question prioritaire de constitutionnalité Vu les articles 23-1 et suivants de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

8, alinéa 3, de la loi du 6 mai 1919, devenu l'article L. 115-16, alinéa 3, du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Régis X...

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 29 juillet 2025, Monsieur [O] sollicite, au visa des articles L. 133-16 à L. 133-19, L. 133-23 et L. 133-24 du Code monétaire et financier, et 1104

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1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce, - prononcer la nullité du contrat du 22 avril 2014 et du 2 juin 2015 pour dol, A titre

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Dans son assignation, la société Venteo soutient au visa de l'article R.121-22 du Code des procédures civiles d'exécution l'existence de moyens sérieux de réformation.

Par ordonnance en date du 14 mars 2024, les trois procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/00238, 23/00237 et 23/00252 ont été jointes sous le numéro 23/00238.

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Il a été retrouvé inconscient vers 22 heures.

Par déclaration au greffe de la cour du 23 mars 2020, M. [E] [K] et Mme [T] [K] ép.

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 23.

Aux termes de l'article L. 1221-22 du code du travail (version en vigueur du 27 juin 2008 au 9 septembre 2023) : 'Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un

-12.069 et 24-18.019, C.cass., Soc., 04/02/2026, n°24-21.144).

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