LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article L.333-

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que, saisi d'un litige préélectoral portant sur la représentativité

satisfait à son obligation d'assistance technique et que les demandes d'assistance de la société Vagsa sont restées sans suite, en sorte que la Cour d'appel a modifié les termes du litige en violation des articles

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux branches, réunies, du moyen unique : Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles

SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MEXIKANOR, QUI AVAIT EU A SON SERVICE

diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'une somme indûment prélevée sur son solde de tout compte ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles

incidence sur la validité des opérations effectuées ; qu'il s'ensuit que le moyen est dépourvu d'intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que Mme de X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles

[G] sur sa fille [L], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile

4 et 5 du code de procédure civile.

société Barbour european limited ; Qu'il n'y a donc pas lieu de prononcer la mise hors de cause sollicitée ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en première branche : Vu les article 4 et 5

Gérard X..., demeurant à Lésigny (Seine-et-Marne), ..., l'Orée Lésigny, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

défaut de conformité aux spécifications contractuelles , en relevant qu'aucun vice apparent ou caché ne pouvait être retenu en la cause, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles

C, position de rémunération 14, motif pris de ce que celle ci se situerait au même niveau que la qualification TB, niveau 3, position de rémunération 15 de la filière transport-action, a violé les articles

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française : 9.

Y..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme I... S... X..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme Q... K...

9 de l'avenant mensuel méconnaîtrait ledit article 19 ; alors, en outre, que viole le nouvel article 9 de l'avenant mensuel de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne admettant

1384 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en relevant d'office l'application de l'article 1384

1134 du code civil et des articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches réunies ; Vu les articles 4