Depuis cette date, selon l’article 2 de la loi n o 4483, les poursuites pour mauvais traitements (article 243 de l’ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004) et

Elle accusait I.C. d'avoir incité et facilité le suicide de Daniela et C.I. d'avoir protégé un délinquant, délits punis respectivement par les   articles   179 et 264   du code pénal.

168 et 264 du code pénal. 22.

1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique, soit en vue de l'application de l'article 419 du Code pénal".

  Le 4 décembre 1986, le juge d'instruction notifia au premier requérant une inculpation supplétive «   des chefs de banqueroute   », en visant les articles 402 et 403 du Code pénal.

    Les dispositions du Code pénal relatives à la calomnie et à la diffamation sont libellées comme suit   : Article 443 «   Celui qui, dans les cas ci-après indiqués, a méchamment

317 du Code de procédure pénale ont été observées      et les droits de la défense sauvegardés ;        que si l'article 374 de ce Code, comme l'article 6

    Avant l'adoption du nouveau code de procédure pénale le 4   novembre 2004, l'article 66 du code de procédure pénale prévoyait une exception à cette disposition en autorisant «  

    Les mesures de sûreté sont réglementées par les articles 199 à 240 du   code pénal.

    Le requérant forma un recours contre la mesure préventive, invoquant l'article 140 1 du code de procédure pénale, qui prévoit la possibilité d'attaquer en justice l'ordonnance par laquelle

    Le 3 mai 2017, le requérant déposa une plainte pénale pour le délit de non-respect d’une décision judiciaire (article 388 du code pénal). 17.

homicide volontaire, en vertu de l’article   450 § 5 du code pénal. 28.

Ces dispositions ne concernent que les sanctions pénales, non les amendes administratives prévues au deuxième alinéa du même article 20.

    L’article 249 du code pénal concerne la soustraction de mineurs.

Vingt-cinq enquêtes pénales furent ouvertes pour des faits constitutifs d’infractions réprimées par l’ancienne loi n o   4389, la nouvelle loi bancaire n o   5411 et le code pénal. 11.

    Selon l’article   43 §   2 du même code, la sanction pénale a pour buts le rétablissement de la justice sociale, l’amendement du condamné et la prévention de la récidive. 58.

Comme le permet l'article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. 5.

Selon lui, pareille infraction tombait sous le coup de l’article 231 § 3 du code pénal.

Depuis cette modification essentielle, la poursuite des fonctionnaires pour mauvais traitements sur autrui, au sens des articles 243 et 245 du code pénal, ne dépend plus d’une autorisation préalable de

32-1 du code de procédure civile et 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.