Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer

[F] [K], domicilié [Adresse 2], 4°/ à Mme [S] [K], domiciliée [Adresse 8], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris sera infirmé ; - Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que Monsieur X..., qui a été licencié sans cause réelle et sérieuse

L'existence de contestations, fussent-elles sérieuses, n'empêche pas le juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer

[P] afin d'obtenir la cessation du trouble manifestement illicite causé par le non-respect par ces locataires du règlement de copropriété de la loi du 10 juillet 1965 en son article 25 ; - juge, à tout

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Il relève que la portée de la norme constitutionnelle n'est pas remise en cause par l'interprétation contestée de l'article L 442-6 III du code de commerce, et il ajoute que l'illicéité de la notice litigieuse

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les

Ak btp construction de faire cesser le trouble illicite en procédant au démontage et à l'enlèvement de la grue litigieuse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet M.

Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer

Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer

de fait ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que le trouble illicite serait manifeste en présence, pourtant, d'une vraie discussion quant à l'existence et la nature mêmes du droit prétendument