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10 822 résultats pour « clause de conscience »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 3

62e3790ff18708e2e904b008

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Représentée par Me Béatrice PEREZ, avocat au barreau de PARIS substitué par Me BAHMED, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Monsieur [V] [B] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Claude

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fd9b1d9a993f3a6edad3332

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

et du conducteur du bateau des chefs de blessures involontaires ; Qu'à tout le moins, la prescription ne saurait commencer à courir avant le 23 septembre 2013, date à laquelle une décision de classement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf0a

Appel

17 décembre 2008

17 décembre 2008

JEAN-CLAUDE CPAM DU LOIRET la SCP LE METAYER-CAILLAUD-CESAREO-BONHOMME D. R. A. S. S. ORLÉANS Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ORLEANS ARRÊT du : 17 DECEMBRE 2008 N° R.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdcea92517ce85515fb012f

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

ERDEEL AVOCATS), avocats au barreau de LYON Assistée de la SELARL MCH AVOCATS, avocats au barreau de PARIS La société JCB INTERMEDIATION CONSEIL IMMOBILIER, représentée par son gérant, M. jean-Claude

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201053

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[G] une clause excluant la garantie en l'absence d'aléa, quand aucune des deux polices visées par l'arrêt ne comportait une telle clause d'exclusion, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00732

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

société Oracle puis a assigné cette dernière aux fins de nullité pour dol ou résolution pour inexécution de l'ensemble des contrats signés par les parties ; que la cour d'appel a, par application d'une clause

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100410_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le projet de PLUi en cours d'élaboration classe la parcelle des requérants en zone naturelle.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00131

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

de la Road Haulage Association ni l'« Unfair Contract Terms Act 1977 » qui encadre la validité des clauses limitatives de responsabilité en droit anglais, ne prévoient d'hypothèses qui viendraient écarter

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00351

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

P..., des menaces et violences attribuées à celui-ci et dénoncées aux mois d'août 2012 et mai 2013, en vertu de plaintes classées sans suite, et de la réitération alléguées de menaces de violences et de

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee6f69293f91fcc72de5

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En conséquence, la clause résolutoire est, dès lors, acquise à compter du 5 septembre 2024 ce qui emporte résiliation du bail.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0326DEC007317510

Admin. suprême

26 mars 2013

26 mars 2013

Je déclare signer cette directive de mon plein gré et déclare être conscient des conséquences qu’elle peut occasionner sur ma santé et ma vie.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301011

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

une personne abandonne volontairement un droit ou s'interdit de faire valoir un moyen de défense ou d'action, peut être expresse ou tacite et se déduit alors de tout acte manifestant une volonté consciente

Source officielle
CA

Chambre pôle social

660f9516a40f8b0008cb78ff

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait conscience

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd9347b

Appel

2 août 2016

2 août 2016

-Madame Marie Claude X...ayant eu la parole en dernier.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

631835190876004f131a615a

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

que sa fille était âpre aux gains et ne voulant pas mettre son épouse en danger en cas de pré décès, a modifié la clause bénéficiaire des assurances vie à son profit en toute conscience.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f5ff3ee523525b14ffdac2

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Soutenant que Mme [K] n'aurait pas pu appréhender la portée de la clause bénéficiaire mentionnée dans le contrat CORIALIS, clause qui privait l'ASSOCIATION HUNTINGTON FRANCE du bénéfice de cette assurance

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65434af70147228318b91378

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

déposé une plainte auprès des services de gendarmerie à la suite de l'accident dont il a été victime chez Monsieur [D] [L] pour mise en danger délibérée de la vie d'autrui, que cette plainte a été classée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00199

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

sur le fait qu'il ne s'agissait pas d'une mutation ; qu'en réalité la clause invoquée, figurant au contrat de travail, n'est pas une clause de mobilité, ainsi que Monsieur X... l'avait expliqué lui même

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6970bcf8cdc6046d471aba5e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En d'autres termes, il suffit de constater que l'employeur ne pouvait ignorer celui-ci ou ne pouvait pas ne pas en avoir conscience ou encore qu'il aurait dû en avoir conscience.

Source officielle
TJ

Pôle social

66335befc0d3e3fe99cae799

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

- Sur la conscience du danger par l’employeur : En l’espèce, le 17 juin 2019, M.

Source officielle