Codes de loi français

Article R325-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98

) De réclamer aux propriétaires des véhicules mis, sur la demande de l'autorité publique, sur son chantier le paiement, conformément au tarif approuvé par l'autorité publique, des frais de transfert et de garde à la condition que son chantier soit clôturé

Article R521-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57

Il prévoit que l'autorité administrative informe les candidats de la clôture de la phase d'échanges préliminaires. VI. - Le règlement de la consultation peut prévoir la possibilité pour les candidats de proposer des variantes.

Article Annexe I

Clôture Une clôture est installée sur le site afin de signaler l'interdiction d'accès dans les zones d'effets Z1 et Z2 définies par l'arrêté du 20 avril 2007 susvisé.

Article CH 5

mur doit dépasser au minimum de 2 mètres de part et d'autre les dimensions du ou des appareils ; f) Ces appareils ou groupements d'appareils sont implantés en terrasse dans une zone non accessible au public ou rendue inaccessible par un mur ou une clôture

Article 157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 83

Le retrait partiel de fonds intervenu dans les conditions prévues ci-dessus n'entraîne pas de clôture du plan mais interdit tout nouveau versement.

Article L221-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81

et b du 1° ; d) De parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 qui, lorsqu'ils ne respectent pas les conditions mentionnées au f du présent 2°, s'engagent à constituer, au plus tard à la clôture

Article Annexe II-17 (art. A211-3)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 32

Pour les personnes absentes de l'établissement, à cette période, pour quelque raison que ce soit, il sera procédé à un envoi avec avis de réception au domicile de l'électeur, sept jours au moins avant la date de clôture du scrutin. II-2 c.

Article 199 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle.

Article 28-1

Ces autorisations sont délivrées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans un délai de huit mois à compter de la date de clôture de réception des déclarations de candidatures des éditeurs ou des distributeurs de

Article 1

Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions. 2.

Article 37

Ce programme permet le respect des obligations suivantes : - la clôture et la végétation présentes sur le site sont maintenues et entretenues ; - l'article 21 concernant le contrôle des équipements de collecte et traitement du biogaz s'applique jusqu'au

Article Annexe III

éco-prêt copropriétés doit faire l'objet des déclarations suivantes par l'Etablissement de crédit à la SGFGAS, et ce dans les conditions suivantes : Article 7 Il est créé un article 7 bis ainsi rédigé : " Article 7 bis " Si la déclaration dite “ de clôture

Article Annexe I

Un tel aménagement est considéré équivalent à la clôture décrite à l'article 2.13.

Article 4

Les conditions requises des candidats aux concours prévus au présent article s'apprécient à la date respective de clôture des registres d'inscription de chacun de ces concours, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports

Article 20

code de commerce dans leur rédaction résultant de la présente loi, ainsi qu'aux articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 227-9-1 du même code, que cette délibération ne s'est pas tenue antérieurement à l'entrée en vigueur du présent article, et qu'à la clôture

Article 15-4

comptes des associations participantes utilisés pour établir les conditions de l'opération ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport de gestion ; 6° Si les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la clôture

Article Annexe

Il assure les opérations de clôture des chantiers, met en œuvre les moyens nécessaires au lever des réserves, rédige le décompte définitif des travaux, transmet au coordonateur SPS le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO).

Article Annexe

A partir d'instructions permanentes de son conducteur de travaux, il est amené à participer à la préparation des méthodes, à la réalisation et à la clôture des travaux courants.

Article Annexe 8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Après la clôture du scrutin, le bureau du Conseil national procède aux opérations de dépouillement en présence, selon le corps électoral concerné, de tout administrateur judiciaire ou de tout mandataire judiciaire intéressé.