X..., engagé à compter du 3 mai 1995 par la société Calédonienne de monétique et de services bancaires, devenue ultérieurement Calédonienne de services bancaires, en qualité d'analyste programmeur, a été

des relations commerciales antérieures ou des usages reconnus par des accords interprofessionnels ; qu'en exigeant, pour sanctionner la rupture brutale, que soient réunies, outre les conditions de

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [W], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse interprofessionnelle de prévoyance

Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.

de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

2009), que l'Institution de retraite de la presse et du spectacle (IRPS) est une institution de retraite complémentaire qui gère, dans le cadre du régime unique de l'Arrco institué par l'accord interprofessionnel

Par courrier du 5 décembre 2018, Klesia Agirc Arrco l'a informé qu'elle accédait à sa demande à compter du 1er octobre 2018, premier jour du mois suivant sa demande. M. 

ou susceptibles d'être pris en compte pour la détermination des droits à pension.

Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.

La Société EQUINOXE produit au débat, à l'appui de sa demande de délai de grâce, un bilan et un compte de résultat arrêtés au 31 juillet 2015.

X... a été engagé par la société Caf' Casino, aux droits de laquelle vient la société Casino restauration, en qualité d'employé de restauration à compter du 1er mai 1990 ; qu'il a saisi la juridiction

Afin de tenir compte de l'arrêté du 9 février 2024, mentionné au point 2, modifiant l'audience des organisations d'employeurs, ce III a été modifié par un arrêté du 17 avril 2024.

également refusé, l'employeur lui proposant en dernier lieu un poste de secrétaire commerciale des ventes au sein de la direction commerciale et marketing ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie à compter

Par suite, le moyen tiré du défaut de consultation du comité national de l'organisation sanitaire et sociale doit être écarté. Sur la légalité interne du décret et de l'arrêté attaqués : 4.

Z..., président de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais présentait son opinion, reproduisait les réponses de M.

remplit les conditions suivantes : a) participer effectivement à l'entreprise ou à l'activité à titre professionnel et constant, b) bénéficier d'une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel

Villain en qualité de voyageur représentant placier (VRP) suivant convention soumise à l'Accord national interprofessionnel et assortie d'une clause de non-concurrence de 24 mois en contrepartie de laquelle

: Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 5 de l'accord national interprofessionnel