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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2200423_20230620
20 juin 2023
- la vérification de comptabilité a excédé la durée de trois mois prévue à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, qui n'a pas été suspendue jusqu'à la remise du fichier des écritures comptables
1ère Chambre civile
6809c9331f1ed98b447f433e
22 avril 2025
dossier comptable à un cabinet local.
Saisies immobilières
67f81ed3cf40727a004415f9
10 avril 2025
CREDIT LOGEMENT, LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 14] C/ [N] [D] épouse [C], [W] [C] époux [D] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Amélie DRZAZGA, Juge,
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026219173
23 juillet 2012
de laquelle sont plafonnées les cotisations de taxe professionnelle ; que pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, il y a lieu de se reporter aux normes comptables
2e Section - 1re Chambre
DTA_2225161_20240611
11 juin 2024
L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre
1ère chambre
DTA_2310665_20241128
28 novembre 2024
sur la valeur ajoutée des entreprises contrairement à la contribution au fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), que la contribution au FRU a une nature assurantielle et que le droit comptable
2ème chambre
DTA_2203226_20240620
20 juin 2024
entreprises à la différence de la contribution au fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), que la contribution au fonds de résolution unique a une nature assurantielle et que le droit comptable
DTA_2309262_20241128
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632980
22 novembre 1991
371 LE de l'annexe III et aux articles 164 F vicies à 164 F unvicies F de l'annexe IV dudit code, qu'un agent de l'administration fiscale apporte son assistance technique à chaque centre de gestion agréé
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01510
23 septembre 2014
financier ", de sa demande de condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts " pour non reconnaissance de la fonction de responsable comptable financier " et de rectification en ce
Contentieux Général
69ce3a7dcdc6046d47d7938c
1 avril 2026
EXPOSE DES FAITS - PROCEDURE La SAS [Y], société de conseil et d'audit en qualité et RSE, comptait à sa constitution pour unique associé M.
Cour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a58
9 avril 2020
M... , expert-comptable à Blois. Les relations entre Mme J... et M.
civ1
6079433a9ba5988459c41ac6
15 juillet 1975
LA CLIENTELE DU CABINET DE COMPTABLE AGREE EXPLOITE DE SON VIVANT PAR SON MARI, SANS QUE CETTE CESSION, QUI N'EST PAS CONTESTEE, AIT FAIT L'OBJET D'UN ACTE ECRIT; QUE SOUTENANT QUE LE PRIX AVAIT ETE
cr
6137257bcd5801467741e1f9
14 octobre 1992
chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux en écritures privées, infraction à la loi du 11 octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes, exercice illégal de la profession de comptable
6079a7e79ba5988459c4b546
23 janvier 1978
MIREPOIX (ARIEGE) A, DE CONCERT AVEC LES EPOUX Y..., SIMULE LA LIVRAISON PAR CES DERNIERS A LA COOPERATIVE DE CEREALES DONT LE PRIX LUI ETAIT ENSUITE REMIS ; QUE POUR PARVENIR A LA JUSTIFICATION COMPTABLE
PRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-1710426-1793058
20 juin 2006
  The company was bound by a collective labour agreement, the Construction Agreement ( Byggnads-avtalet ), concluded between the Swedish Building Workers’ Union ( Svenska Byggnadsarbetareförbundet
Pôle 6 - Chambre 9
6867653b9f40b42a26419cca
3 juillet 2025
Elle fait valoir que : - Monsieur [T] a violemment insulté le comptable de la société, devant deux témoins qui en attestent ; - la lettre de licenciement est suffisamment motivée et Monsieur [T]
Chambre 1-1
627217c1228a02057de6732a
3 mai 2022
Le Conseil Interprofessionnel des Vins de Provence expose que son activité est soumise à la TVA en application des règles comptables et fiscales.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01707
11 décembre 2019
en oeuvre un projet appelé « portail [...] » ; que par délibération du 23 octobre 2015, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail Altran Méditerranée (le CHSCT) a désigné un expert agréé
2ème Chambre
DTA_2500105_20250702
2 juillet 2025
Elles coordonnent les actions des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
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