VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1980, PRESENTEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE X , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL

copropriétaires de l'ensemble immobilier le [Adresse 6] à verser à M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE EN DATE DU 26 OCTOBRE 1962, DEVINCK, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE LE CEDRE", A CANNES

IMMOBILIERE DU [Adresse 7] et le 24 novembre 2020 au gestionnaire de biens, la S.N.C.

DE 30 % PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 83 DU CODE ET DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV A CE CODE EN SA QUALITE DE "NEGOCIATEUR IMMOBILIER" AU SEIN DE L'AGENCE IMMOBILIERE EXPLOITEE SOUS

QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN ADMINISTRATEUR D'IMMEUBLES DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ; " AU MOTIF QU'IL AURAIT INDUMENT CONSERVE DES SOMMES ET DES DOCUMENTS APPARTENANT A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU PARC MONCEAU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 AVRIL 1970) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL INCIDENT

Par acte du 15 octobre 2021, la société immobilière 3F a assigné M.

Martin Martinière, Ricard , avocat de la SOCIETE IMMOBILIERE POUR L'INVESTISSEMENT DES MURS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SICOMUR , - les conclusions de M. E.

IMMOBILIERE RESISTEX, dont le siège social est [Adresse 5], S.C.I.

ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VOLTAIRE-CHANZY, AINSI QUE COURTOIS, SYNDIC DE LA COPROPRIETE DU LOT N° 1, EN DEMOLITION DES GARAGES CONSTRUITS SOUS LA COUR COMMUNE, AINSI QUE DE LA TREMIE D'ACCES ;

APPELANTE : SARL GESTION IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE G. I. M.

Par déclaration du 20 juin 2022, la SAS GPLA exerçant sous le nom commercial GFP GESTION IMMOBILIERE a relevé appel de cette décision, la critiquant en toutes ses dispositions.

rendus cautions solidaires de prêts consentis à la société Anne France (la société) par la Banque hypothécaire européenne, aux droits de laquelle s'est trouvée la Compagnie européenne d'opérations immobilières

MOTIFS DE L'ORDONNANCE I) Sur la recevabilité des conclusions d'intimées de Mmes [W] La société Immobilière 3 F soutient que les conclusions au fond des dames [W] du 8 octobre 2024 sont irrecevables

CONCERNE LA COMPETENCE DU PREFET DE LA DROME : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER - 3° DU DECRET N° 72-195 DU 29 FEVRIER 1972, L'UTILITE PUBLIQUE EST DECLAREE PAR LE PREFET, LORSQUE LES CONCLUSIONS

POUR VIOLATION DES REGLES DE L'APPEL ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 MARS 1969) QUE LA SOCIETE BERANGER A SIGNALE A L'UNION POUR LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE

SOLVAY : Considérant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOLVAY qui a acquis les immeubles endommagés après la dissolution des sociétés civiles immobilières qui en étaient auparavant propriétaires a intérêt

EPOUSE L..., SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU VEXIN, DEMOISELLE JEANINE O...; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 73-10094 PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE