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7 480 résultats pour « connaissance de l'origine frauduleuse des objets »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02453_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

C avec Mme D sont fausses, et par ailleurs la procédure instruite à son encontre pour détention frauduleuse de faux documents administratifs, a fait l'objet d'un classement sans suite le 26 octobre 2021

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01259

Cassation

16 juin 2010

16 juin 2010

légale au regard des accords des 1er et 24 février 2003, des articles 1116, 1134, 1370 et 2268 du code civil, L. 2221-2 et L. 3253-8 du code du travail ; 2° / que la fraude suppose l'intention frauduleuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 7 Décembre 2007c/Monsieur H

6253ca88bd3db21cbdd8b470

Appel

13 juin 2008

13 juin 2008

Adnane coupable de FAUX : ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT, le 12 / 09 / 2007, à AMIENS, infraction prévue par l'article 441-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 441-1 alinéa

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65321b889e4ea48318f5b0fc

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

LA POSTE / [L] [P] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 14 septembre 2021, enregistrée sous le n° f 20/00299

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00816

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

de la plainte sont ou non constituées en tous leurs éléments ; qu'elle a ainsi excédé ses pouvoirs ; "2°) alors que l'abus de qualité vraie constitue une manoeuvre frauduleuse lorsqu

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101332_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Les sociétés MBI et MBH ont fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de l'année 2018.

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba90

Cassation

18 juin 1980

18 juin 1980

EST SUFFISAMMENT DEMONTREE, " ALORS, EN CE QUI CONCERNE L'ACHAT NON COMPTABILISE, QU'UN ACHAT SANS FACTURE PEUT S'EXPLIQUER PAR UN DESIR DE FRAUDE FISCALE ET NE SUPPOSE PAS NECESSAIREMENT LA CONNAISSANCE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60339c962493a0514615dbab

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

entre la société Corinne et les époux [N] la vente des ' locaux constitués par le lot n°1 de l'immeuble en copropriété situé [Adresse 4] (ci-après l'Immeuble) dont la SCI Corinne est propriétaire ', objet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10445

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Que le paragraphe IV de ce même article prévoit toutefois que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1903332_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

La SARL A a pour objet la réalisation de travaux de peinture, décoration, plâtrerie, isolation intérieure et extérieure, ravalement de façades, vitrerie, revêtements de sols et murs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd90688

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

à des contrats d'accompagnement à l'emploi frauduleux.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2417357_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D au vu des éléments qui avaient été portés à sa connaissance, avant de prendre la décision attaquée.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0324JUD004804515

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

[Le requérant] a employé des manœuvres frauduleuses au préjudice [des époux L.], qui avaient alors toute confiance en lui en sa qualité de professionnel et de propriétaire de la maison qu’ils louaient,

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f686a8f389c12ba87c30

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il fait valoir qu'il n'avait pas eu connaissance de la convocation devant le tribunal judiciaire.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a15f1b9cdc6046d47064f9c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La société [2] et la société [1] ont écrit sans comparaître régulièrement par écrit faute de preuve que l'adversaire a eu connaissance de leurs observations avant l'audience par lettre recommandée avec

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603289ee73fdc6bd82e764ee

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

Elle a alors pris attache téléphonique avec son client et appris qu'il n'était pas à l'origine des ordres reçus.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400626_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629015

Admin. suprême

20 février 1991

20 février 1991

la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1989 du code général des impôts, dans la rédaction applicable à l'espèce : "L'autorité judiciaire doit donner connaissance

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2317030_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Elle soutient que : - la somme de 82 500 euros qu’elle a perçu a pour origine l’indemnisation d’un préjudice non imposable ; - la créance étant certaine à la date de signature de la transaction, elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00831

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

D...) ; si les faits n'ont pu faire l'objet de poursuites pénales, il demeure que les documents versés permettent d'établir qu'il y a eu une collusion frauduleuse entre Mme B... et M.

Source officielle

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