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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02453_20240917
17 septembre 2024
C avec Mme D sont fausses, et par ailleurs la procédure instruite à son encontre pour détention frauduleuse de faux documents administratifs, a fait l'objet d'un classement sans suite le 26 octobre 2021
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01259
16 juin 2010
légale au regard des accords des 1er et 24 février 2003, des articles 1116, 1134, 1370 et 2268 du code civil, L. 2221-2 et L. 3253-8 du code du travail ; 2° / que la fraude suppose l'intention frauduleuse
Cour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 7 Décembre 2007c/Monsieur H
6253ca88bd3db21cbdd8b470
13 juin 2008
Adnane coupable de FAUX : ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT, le 12 / 09 / 2007, à AMIENS, infraction prévue par l'article 441-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 441-1 alinéa
Chambre Sociale
65321b889e4ea48318f5b0fc
17 octobre 2023
LA POSTE / [L] [P] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 14 septembre 2021, enregistrée sous le n° f 20/00299
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00816
20 avril 2017
de la plainte sont ou non constituées en tous leurs éléments ; qu'elle a ainsi excédé ses pouvoirs ; "2°) alors que l'abus de qualité vraie constitue une manoeuvre frauduleuse lorsqu
5ème Chambre
DTA_2101332_20240409
9 avril 2024
Les sociétés MBI et MBH ont fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de l'année 2018.
6079a8099ba5988459c4ba90
18 juin 1980
EST SUFFISAMMENT DEMONTREE, " ALORS, EN CE QUI CONCERNE L'ACHAT NON COMPTABILISE, QU'UN ACHAT SANS FACTURE PEUT S'EXPLIQUER PAR UN DESIR DE FRAUDE FISCALE ET NE SUPPOSE PAS NECESSAIREMENT LA CONNAISSANCE
Pôle 5 - Chambre 3
60339c962493a0514615dbab
10 mai 2017
entre la société Corinne et les époux [N] la vente des ' locaux constitués par le lot n°1 de l'immeuble en copropriété situé [Adresse 4] (ci-après l'Immeuble) dont la SCI Corinne est propriétaire ', objet
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10445
14 novembre 2019
Que le paragraphe IV de ce même article prévoit toutefois que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux
Chambre 2
DTA_1903332_20220825
25 août 2022
La SARL A a pour objet la réalisation de travaux de peinture, décoration, plâtrerie, isolation intérieure et extérieure, ravalement de façades, vitrerie, revêtements de sols et murs.
6253cc88bd3db21cbdd90688
6 mai 2013
à des contrats d'accompagnement à l'emploi frauduleux.
3ème Chambre
DTA_2417357_20250703
3 juillet 2025
D au vu des éléments qui avaient été portés à sa connaissance, avant de prendre la décision attaquée.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0324JUD004804515
24 mars 2022
[Le requérant] a employé des manœuvres frauduleuses au préjudice [des époux L.], qui avaient alors toute confiance en lui en sa qualité de professionnel et de propriétaire de la maison qu’ils louaient,
2ème CHAMBRE CIVILE
6736f686a8f389c12ba87c30
17 octobre 2024
Il fait valoir qu'il n'avait pas eu connaissance de la convocation devant le tribunal judiciaire.
Surendettement
6a15f1b9cdc6046d47064f9c
22 mai 2026
La société [2] et la société [1] ont écrit sans comparaître régulièrement par écrit faute de preuve que l'adversaire a eu connaissance de leurs observations avant l'audience par lettre recommandée avec
Pôle 5 - Chambre 6
603289ee73fdc6bd82e764ee
12 janvier 2018
Elle a alors pris attache téléphonique avec son client et appris qu'il n'était pas à l'origine des ordres reçus.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400626_20240223
23 février 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629015
20 février 1991
la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1989 du code général des impôts, dans la rédaction applicable à l'espèce : "L'autorité judiciaire doit donner connaissance
2e Section - 2e Chambre
DTA_2317030_20251215
15 décembre 2025
Elle soutient que : - la somme de 82 500 euros qu’elle a perçu a pour origine l’indemnisation d’un préjudice non imposable ; - la créance étant certaine à la date de signature de la transaction, elle
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00831
11 mai 2017
D...) ; si les faits n'ont pu faire l'objet de poursuites pénales, il demeure que les documents versés permettent d'établir qu'il y a eu une collusion frauduleuse entre Mme B... et M.
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