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65 878 résultats pour « convocation après remise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02795_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment des copies des convocations accompagnées des bordereaux d'envoi et des accusés réceptions postaux, ainsi que des registres de remise en mains propres

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02796_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment des copies des convocations accompagnées des bordereaux d'envoi et des accusés réceptions postaux, ainsi que des registres de remise en mains propres

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1912774_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Il soutient qu'il n'a pas eu connaissance de la date de rendez-vous devant l'expert, dès lors que les courriers de convocation lui ont été communiqués après la date du rendez-vous.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300183

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

incombe au syndic ; qu'en retenant que le syndic avait valablement convoqué Mme X... à la dernière adresse qui lui avait été notifiée résultant de la convocation opérée sans protestation le 30 décembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00071

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63cf8479a6687f7c904cba31

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

En première instance, bien que régulièrement convoquée, Mme [Z] n'a pas comparu et n'a pas été représentée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90228

Appel

4 février 2013

4 février 2013

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, fft de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522086_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00852_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422445

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

cour d'appel d'ORLEANS, en date du 23 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour excès de vitesse, a confirmé le jugement ayant déclaré son opposition irrecevable ; La COUR, statuant après

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a6a1

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que, dans le cas où il n'est pas établi par l'avis de réception que la lettre de convocation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105457_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400597_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

A a été convoqué le 2 mai 2023 afin qu'un arrêté de transfert aux autorités autrichiennes lui soit notifié mais qu'il ne s'est pas présenté, qu'il ne s'est pas non plus présenté à la convocation qui lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304369_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Si, dans le cadre d'un " téléservice ", l'étranger, après avoir déposé son formulaire de demande et les pièces justificatives exigées, établit n'avoir pas été convoqué dans un délai raisonnable, en dépit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa58

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

L'entretien préalable a été remis au 10 juillet 2009, avec nouvelle convocation qui lui a été remise en main propre, contre décharge, le 3 juillet 2009.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb52

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

L'entretien préalable a été remis au 10 juillet 2009, avec nouvelle convocation qui lui a été remise en main propre, contre décharge, le 3 juillet 2009.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200477

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427197

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en s'appropriant l'exposé des faits contenu dans le jugement, après

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6a97cdc6046d471dc4a6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

- #C0853 non comparant DÉBATS A l’audience du 30 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier, Nous, Président, Après

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200072

Cassation

20 janvier 2012

20 janvier 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

Source officielle

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