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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02795_20220602
2 juin 2022
D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment des copies des convocations accompagnées des bordereaux d'envoi et des accusés réceptions postaux, ainsi que des registres de remise en mains propres
DCA_21MA02796_20220602
3ème Chambre
DTA_1912774_20230606
6 juin 2023
Il soutient qu'il n'a pas eu connaissance de la date de rendez-vous devant l'expert, dès lors que les courriers de convocation lui ont été communiqués après la date du rendez-vous.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300183
7 février 2012
incombe au syndic ; qu'en retenant que le syndic avait valablement convoqué Mme X... à la dernière adresse qui lui avait été notifiée résultant de la convocation opérée sans protestation le 30 décembre
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00071
26 janvier 2022
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après
1ère CHAMBRE CIVILE
63cf8479a6687f7c904cba31
23 janvier 2023
En première instance, bien que régulièrement convoquée, Mme [Z] n'a pas comparu et n'a pas été représentée.
Cour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90228
4 février 2013
Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, fft de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522086_20251222
22 décembre 2025
après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00852_20260422
22 avril 2026
Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la
cr
61372602cd58014677422445
16 juin 1999
cour d'appel d'ORLEANS, en date du 23 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour excès de vitesse, a confirmé le jugement ayant déclaré son opposition irrecevable ; La COUR, statuant après
soc
6137237ccd5801467740a6a1
19 juillet 2000
, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que, dans le cas où il n'est pas établi par l'avis de réception que la lettre de convocation
3ème chambre
DTA_2105457_20230310
10 mars 2023
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Reconduite à la frontière
DTA_2400597_20240212
12 février 2024
A a été convoqué le 2 mai 2023 afin qu'un arrêté de transfert aux autorités autrichiennes lui soit notifié mais qu'il ne s'est pas présenté, qu'il ne s'est pas non plus présenté à la convocation qui lui
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304369_20230821
21 août 2023
Si, dans le cadre d'un " téléservice ", l'étranger, après avoir déposé son formulaire de demande et les pièces justificatives exigées, établit n'avoir pas été convoqué dans un délai raisonnable, en dépit
6253cc44bd3db21cbdd8fa58
4 septembre 2012
L'entretien préalable a été remis au 10 juillet 2009, avec nouvelle convocation qui lui a été remise en main propre, contre décharge, le 3 juillet 2009.
6253cc4cbd3db21cbdd8fb52
25 septembre 2012
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200477
3 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile
6137269ecd58014677427197
27 février 2007
produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en s'appropriant l'exposé des faits contenu dans le jugement, après
Service des référés
6a0b6a97cdc6046d471dc4a6
18 mai 2026
- #C0853 non comparant DÉBATS A l’audience du 30 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier, Nous, Président, Après
ECLI:FR:CCASS:2012:C200072
20 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles
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