de son salaire du mois de juillet 2022, Condamné la société [1] au paiement à Madame [V] [G] de la somme de 1971 euros à titre de salaire plus 197,10 euros à titre des congés payés sur rappel de salaire

de la débouter de sa demande en paiement de congés payés pour les périodes 1997/1998 et 1998/1999, alors, selon le moyen que selon l'article 27 de la Convention collective de la métallurgie, applicable

La pension prendra automatiquement fin à la date à laquelle le salarié pourra bénéficier d'une retraite à taux plein et au plus tard à 65 ans. » 8.

[V] [F], désigné en qualité d’expert, a déposé une note d’expertise n°1 datée du 5 mai 2022 et un rapport d’expertise judiciaire définitif daté du 17 janvier 2023. ****** Par acte d’huissier en date

[F], chacun, à payer la somme de 59 829,50 euros au fonds et condamnant en outre M. [L] à payer la même somme à ce dernier. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3. MM.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Monsieur [U] [N], un commandement de payer visant la clause résolutoire, au titre des

[T] [P] à supporter les dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer susvisé. Par déclaration d'appel en date du 7 mai 2025, M.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en 2009, Mme Y... a été condamnée à payer la somme de 787 941,44 euros à la société ; que, dès 2009, Mme Y... se prévalait de pièces comptables établissant

au dossier et soumises à débat contradictoire que Nicolas C... assurait son véhicule VW 3898 MK 59 auprès de la compagnie Le Continent, sous la police référencée 392.043.568/A ; par correspondance en date

de ménage par la société Flatotel Expo, a été licenciée pour motif économique le 21 mars 1994 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

pris en sa première branche : Vu l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-7 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur déclaration de cessation des paiements

le Centre médical de l'Argentière à lui payer la somme de 11 650,13 francs à titre de retenues sur les salaires indûment opérées ainsi que celle de 1 165 francs à titre d'indemnité de congés payés correspondante

[Y] d'une part au paiement d'une indemnité d'occupation due à compter du 28 novembre 2016, date de résiliation des trois baux à ferme dont il était preneur, et d'autre part au paiement des fermages dus

la somme de 2 165,92 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois d’octobre 2025,condamner le locataire à payer le montant des loyers et charges dus depuis cette date et jusqu’à la résiliation

I... doit être condamné à paiement pour les dettes contractées par cette entité ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M.

ignorant les termes du gage, Mme X... l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner la banque à payer à Mme X... la somme de 436 144,83 euros outre les intérêts au taux légal

Jean-Paul C... et François D..., en date du 31 mars 2010 » ; qu'il s'agit là d'un rapport d'expertise comptable de 21 pages, daté du 31 mars 2010, réalisé par M.

A la date du 20/04/2026, la SAS LH COFFEE DOCKS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article