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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00819_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00820_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03030_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03300_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT03480_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214977_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
le recours dirigé contre une décision du préfet de Val-de-Marne du 3 mai 2017, a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00922_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A B a saisi le tribunal administratif de Nantes d'un recours contentieux concernant sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401914_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours administratif présenté le 13 septembre 2023 contre une décision par laquelle le préfet du Val d'Oise n'a pas fait droit à sa demande
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603529_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 août 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans, ainsi que la décision implicite rejetant
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:457567.20211102
2 novembre 2021
2 novembre 2021
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:467564.20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle3ème Chambre
DTA_2216600_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 décembre 2022, 3 janvier 2023, 5 mars 2023 et 23 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526022_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A... demande l’annulation de la décision du 9 septembre 2025 par laquelle le préfet de police a ajourné sa demande d’acquisition de la nationalité française à deux ans.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01812_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
B A a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande dirigée contre une décision du 10 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté comme irrecevable sa demande
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00577_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2201235_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
B A doit être entendu comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:476355.20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409483_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle le préfet du Val d'Oise a déclaré irrecevable
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514653_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B A demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de nationalité française. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501300_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
A B saisit le tribunal de ce que par lettre du 24 février 2025 le préfet d'Indre-et-Loire lui a indiqué classer sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française au motif qu'il n'a pas communiqué
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