le temps strictement nécessaire à son départ.

- irrecevabilité pour défaut de pièces utiles : ne peut y renoncer mais constate que la pièce a été présentée lors de l'audience devant le JLD.

Cette demande sera donc rejetée.

Ces informations sont transmises dans un certificat de santé commun accompagné des documents nécessaires.

de prolongation de la rétention administrative pour défaut de diligences de l'administration ; - le Procureur de la République n'était pas présent malgré avis régulier ; Vu les pièces versées aux débats

de prolongation de la rétention administrative pour défaut de diligences de l'administration ; - le Procureur de la République n'était pas présent malgré avis régulier ; Vu les pièces versées aux débats

d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.

INTIMÉE LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE Avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 04 Août 2025 devant

de laissez-passer consulaire, consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, type de présentation, motif de non-présentation, date de I'entretien, moyen de transport

de laissez-passer consulaire, consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, type de présentation, motif de non-présentation, date de I'entretien, moyen de transport

droits lui étant reconnus et, d'autre part, du refus opposé à cette demande, qui constitue un fait négatif.

de laissez-passer consulaire, consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, type de présentation, motif de non-présentation, date de I'entretien, moyen de transport

de prolongation des placements au centre de rétention administrative, il doit être statué sur la présente demande de prolongation avant le 09 avril 2026 à 14h44 ; qu’à défaut, la mesure de rétention prend

Par jugement du 22 octobre 2021, ce tribunal devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes a : - débouté M. [D] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné M.

les demandes présentées par Mme A devant le tribunal administratif.

de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision

Débouter Mme [W] de sa demande de provision ad litem. Débouter Mme [W] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'enregistrer sa demande d'asile