Il soutient que : - il y a urgence à suspendre la décision contestée dès lors qu'elle le place en situation irrégulière, qu'elle le prive de ses droits sociaux, qu'elle l'empêche de se rendre au Royaume-Uni

sur : le prix de la cession, le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y ajoutent ; la valeur vénale réelle des biens ... si cette valeur

Considérant que l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, en particulier en soumettant

X... ne conteste pas le montant ; Sur l'imposition de la plus-value de cession de droits sociaux au titre de l'année 1975 : Considérant qu'aux termes de l'article 160 du code général des impôts : I.

condition de l’urgence est remplie dès lors que la décision attaquée l’empêche de débuter toute activité professionnelle, le place dans une situation économique précaire, qu’il ne peut plus jouir de ses droits

restée sans réponse ; - l’urgence est caractérisée dès lors que l’absence de document attestant la régularité de son séjour l’expose à un risque imminent de perte de son emploi et d’interruption de ses droits

employeur attend ce récépissé depuis le 1er septembre pour pouvoir finaliser son contrat d’apprentissage ; l’urgence est caractérisée par le fait qu’il risque de perdre cette offre d’emploi et ses droits

intégralité de la période du 18 février 2021 au 4 janvier 2025, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d’enjoindre à cette même autorité de reconstituer ses droits

tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle le président de l'université Rennes 1 a refusé la candidature qu'il avait présentée pour une inscription en première année de master mention droit

titre de séjour le 4 novembre 2024 ; son titre de séjour a expiré le 22 janvier 2025 ; elle n'a pas reçu de réponse ; - ce retard l'empêche d'exercer son activité professionnelle, d'accéder à ses droits

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’étant privé de tout droit au séjour depuis février 2022 et par suite de droit au travail et au bénéfice de droits sociaux, il est placé

caractère d'utilité dès lors qu'elle est privée, du fait de la carence de l'administration, de la possibilité de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et de faire valoir ses droits

demande de titre de séjour ; - la mesure sollicitée est utile dès lors que la délivrance d'un récépissé lui permettrait, notamment, de justifier de la régularité de son séjour, de faire valoir ses droits

2022 sous les numéros 1915490, 2001919 et 211207, par lequel ce tribunal a notamment enjoint à la rectrice de l'académie de Versailles de procéder à la reconstitution de sa carrière ainsi que de ses droits

sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle ".

- l’urgence est présumée en présence d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour et par ailleurs elle est placée dans une situation d’irrégularité l’exposant à la perte du bénéfice de ses droits

prolongation d’instruction ayant expiré le 25 décembre 2025 ; son employeur risque de suspendre son contrat de travail et de la licencier ce qui l’expose à une instabilité professionnelle et financière ; ses droits

d’asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d’enjoindre à l’administration de rétablir ses droits sociaux et de procéder au versement rétroactif des allocations chômage suspendues

Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; ses droits sociaux ont été suspendus et la SNCF, son employeur, ne peut déposer sa

Il soutient que : Sur l'urgence : - l'urgence se présume s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; - l'arrêté le prive du bénéfice de droits sociaux telles que l'allocation aux