d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, pour

Il précise en page 9 « l'immeuble vendu appartient au vendeur seul en pleine propriété ».

réalisation d'emplacements ou garages permettant le stationnement d'un nombre de voitures au moins égal au nombre de logements, étant précisé que les aires de stationnement pour les voitures automobiles, à l'exception

l'infraction ; que l'action en réparation du dommage causé à un bien appartient à l'acquéreur de celui-ci, dès lors qu'elle lui est transmise de plein droit, en tant qu'accessoire, avec le droit de propriété

n'était pas de déterminer qui, de Paul Y... ou d'Alain X..., était le propriétaire de la jument Quesades et de ses produits, une décision de justice passée en force de chose jugée ayant attribué la propriété

pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël X... coupable du délit d'exécution

Monsieur et Madame [R] exposent que le mur dont s'agit n'est pas celui visé par l'attestation de Monsieur [Y], situé en bordure du chemin privé sur la partie nord de la servitude, qui longe la propriété

, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure d pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

L’instance d’exécution statue sur les demandes d’exécution forcée, sur les contestations à l’exécution ainsi que sur tout autre incident survenu lors de l’exécution, à l’exception de ceux pour lesquels

placé un panneau d'interdiction de stationner, les juges du fond ont violé les articles 544 et 647 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer que le propriétaire d'un terrain soit en faute pour ne pas clore sa propriété

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Elior services propreté

en nue propriété qui ont été évaluées à 48 228 euros.

relaxé les prévenus des fins de la poursuite du chef d'insolvabilité frauduleuse et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que "l'achat d'un immeuble en usufruit et non en propriété

Il ajoute que l’intéressé a omis d’entamer une action en justice pour obtenir l’exécution du jugement rendu en sa faveur.

(les détenteurs) en exécution d'un bail verbal ; que, l'acquéreur ayant été placé en liquidation judiciaire, sans avoir payé la totalité du prix de vente, une ordonnance du juge-commissaire du 18 janvier

Il soulève également des exceptions au sujet de la recevabilité de la requête.

de la lecture des pièces de la procédure que les chaussures Puma saisies dans le cadre de la commission rogatoire du juge d'instruction de Bourg-en-Bresse au domicile de Nourredine X... et dont la propriété

la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2002, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, contrefaçon de marques, publicité de nature à

pourvoi contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 29 novembre 2018, qui a confirmé la saisie pénale ordonnée par le juge d'instruction en exécution