d'assurer la leur ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'impossibilité de classement en résidence 4 étoiles ne résultait pas des malfaçons, non conformités et non-finitions

[Z] aurait commis une telle faute, la majoration de rente doit être fixée au maximum.

droit pour dépassement des délais résultant des articles 194 et 199 derniers alinéas combinés ; " alors que l'inculpé peut toujours renoncer à sa demande de comparution personnelle et que le délai maximum

inapplicables en l'espèce en ce qu'ils ne visent que les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent ; " alors qu'il s'agissait précisément de savoir si la fixation

janvier 1983 contre son employeur pour infraction à la législation sociale agricole n'en avait pas moins des incidences directes qu'on ne saurait ignorer, alors, de première part, qu'en matière de fixation

[W] justifient l'attribution d'un taux d'IPP de 8% maximum, A titre subsidiaire, - ordonner la mise en oeuvre d'une consultation sur pièces ou à défaut une expertise médicale judiciaire, le médecin conseil

Le 11 mai 2023, la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes : - fixation d'une mensualité de remboursement de 122€, - rééchelonnement de tout ou partie des créances

sur l’objet et le déroulement d’une médiation au plus tard le 11 mars 2025 ; Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail ou téléphone avec le médiateur, dans un délai de 15 jours maximum

sur l’objet et le déroulement d’une médiation au plus tard le 20 mai 2025 ; INVITONS chaque partie à prendre contact directement par mail ou téléphone avec le médiateur, dans un délai de 15 jours maximum

Le requérant conteste le taux attribué après expertise, estimant que ses mouvements et capacités sont limités, ce qui l'handicape dans l'exercice de son métier, et demande la fixation de son taux d'IPP

ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation

X..., pour la vente de ses produits, un secteur géographique déterminé, un prix maximum ainsi que le respect d'un objectif minimum de vente et lui interdisait de vendre d'autres produits que ceux fournis

X... a été déclaré consolidé à la date du 15 septembre 2001 avec fixation d'un taux d'IPP de 7 %.

Cette formation ne semble pas avoir encore statué Aucune indication n'est donnée par les parties sur la date de fixation de l'audience.

d'une part, sur l'étendue de la mission confiée à l'avocat, Mme Isabelle X... affirmant avoir remis à son avocate les conditions générales de son assurance protection juridique comportant un plafond maximum

Y..., vendeurs, dans un délai maximum de sept années à compter de ce jour.

une peine d'emprisonnement pour partie ferme, de ne pas prononcer la peine complémentaire d'interdiction des droits visés à l'article 131-26 du Code pénal, et de moduler sa durée dans la limite du maximum

X..., invoquant une aggravation de son état, a sollicité une nouvelle fixation de son préjudice ; que sa demande a été déclarée irrecevable ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt

Z... au prix de 3 150 000 francs sous la condition suspensive de l'obtention par le bénéficiaire d'un ou de plusieurs prêts d'un montant global de 1 500 000 francs, au taux maximum de 11 % l'an et ne pouvant

En l'absence de motif légitime, la partie qui ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 €.