L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les mises en demeure, alors « que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti

[V], qui a été en mesure de former, dans le délai imparti et selon les modalités prescrites, le présent recours, qui est recevable, est sans intérêt à critiquer la notification de la décision qui lui a

irrégularité, en ce qu'elle ne mentionne pas les chefs du jugement attaqués, peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement imparti

13 janvier 2019, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert le redressement judiciaire de la société BCA ; que le GIE n'a pas exercé d'action en revendication dans le délai de trois mois qui lui était imparti

caduque à l'égard des tiers payeurs – la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et l'agent judiciaire de l'Etat – faute de signification à leur égard des conclusions d'appelant dans le délai imparti

charge des extractions judiciaires d'une absence de moyen mobilisable à la date prévue pour le débat, et, sans avoir démontré que l'ajournement de l'audience n'aurait pas été possible dans le délai imparti

nuisible à l'eau ou au milieu aquatique, et sans détailler les mesures à prendre au regard de ces faits, la cour d'appel a violé l'article L. 173-5 du code de l'environnement ; 2°/ que le délai imparti

Mme [A] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en liquidation de l'astreinte ordonnée par le bâtonnier et en institution d'une nouvelle astreinte et de préciser que le délai imparti à M.

égard l'argument du prévenu selon lequel le premier prélèvement n'interviendrait en aucun cas avant le délai de rétractation est inopérant ; il est clair, en effet, que la signature apposée sur un imprimé

(la société [...]), filiale de la société General Motors Korea (GMK), membre du groupe General Motors, était l'importateur en France des véhicules neufs de la marque [...].

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1998, qui a condamné le premier, pour importation et vente de produits sous une marque contrefaite,

, transport, détention et acquisition sans autorisation de substances classées comme stupéfiants et de participation à une association ou à une entente ayant pour objet l'importation de telles substances

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2006, qui, pour vol, contrebande et importation sans déclaration de marchandises fortement taxées

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999, n° 98/11378) que la société Karukera cycles (l'importateur) a importé

RG n° 09/05106) a été notifié à M. et Mme F... le 5 décembre 2013 ; que ces derniers ont formé un pourvoi en cassation le 19 février 2014, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois imparti

société Hôtel Voltaire Bastille, a demandé la résiliation du bail en invoquant les manquements de celle-ci à son obligation d'entretien ; Attendu que l'arrêt déboute "en l'état" la bailleresse et impartit

Mme X... à la contrainte qui lui avait été signifiée à la requête de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, le 7 décembre 1998 ; qu'en statuant ainsi, alors que le délai de 15 jours imparti

de sommes destinées à réparer son préjudice consécutif à l'apparition de désordres, la procédure prévue à l'annexe II de l'article A 243-1 du Code des assurances n'ayant pas abouti dans les délais impartis