moyen unique : Vu les articles 40 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée

Sofres (TNS), selon des contrats à durée déterminée à temps partiel ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de leurs contrats de travail en contrats à durée indéterminée

X... était indéterminée à la date où elle avait pris acte de l'inexécution par ce dernier de son contrat, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé, par suite, l'article 455 du nouveau Code

et, d'autre part, de reconduire, sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, l'engagement qui expirait le 30 septembre 2022 ; 2°) d'enjoindre à la commune de signer un contrat à durée indéterminée

ou fin reportée au 17 mars 1999, date à laquelle le contrat a effectivement pris fin ; qu'estimant que le contrat contrevenait aux dispositions du Code du travail sur le travail temporaire quant à l'objet

demandes tendant à ce que le collège lui assure la formation convenue sous astreinte journalière de 150 euros, et subsidiairement à ce que le contrat de travail soit requalifié en contrat à durée indéterminée

pour le second pour " prendre fin au terme de l'année scolaire " ; Qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

[X] [H] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, de ; - requalifier la relation de travail avec la société Multithématiques en contrat de travail à durée indéterminée

[U] a été engagé par la société [2], par contrat à durée indéterminée à compter du 3 novembre 2014, en qualité de directeur général délégué de la filiale [4].

Il a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire le 3 février 2021 pour une durée de quatre jours. Le 28 avril 2021, M.

d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

mettant fin définitivement à leurs comptes ; que le 19 octobre 2000, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

sont exonérées totalement des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Le 31 octobre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale en requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée et en réparation du préjudice causé par la rupture, qu'il estime

cadre d'une succession de 508 contrats de travail à durée déterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée

de paiement de sommes indemnitaires, alors, selon le moyen, qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

cas la requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée.

signature de contrats à compter du mois de janvier 2008 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée