Or, en l'espèce, les appelants ne soutiennent pas avoir payé la dette d'autrui mais contestent l'absence même de toute dette, soit un indu objectif.

indu de RSA de 32 383,95 euros.

.- Y...) devant le tribunal d'instance de Cholet afin de l'entendre condamner à lui payer la somme globale de 6 552, 64 ¿ au titre d'un indu se décomposant comme suit : -4 008, 64 ¿ payés de mai à décembre

Elle précise que le montant de l'indu réclamé correspond aux indemnités journalières versées à tort du 26 août 2019 au 1er septembre 2019.

requête enregistrée le 18 octobre 2021 et un mémoire enregistré le 14 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Guendouz, demande au tribunal : 1°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône à l'indemniser

2014 est constitutive d’un indu.

Elle soutient que : - sur l'indu de prime d'activité IM3/2, sa requête a été définitivement rejetée par un jugement n°2201432 ; - sur l'indu d'allocation logement social IN4-002, Mme A n'a pas exercé

EXPOSE DU LITIGE Le 20 décembre 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) des Flandres a notifié à Mme [D] [Q] un indu de 8.016,60 euros en raison d’indemnités journalières versées à tort pour

B tendant au versement des sommes qu'il réclame au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle, de l'indemnisation de jours inscrits à son compte épargne temps et de la somme retenue sur ses salaires

, et indemnisation de son préjudice de jouissance.

B A demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 13 octobre 2022 de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Tarn-et-Garonne rejetant sa demande de remise de dette portant sur un indu de prime

Il soutient que : - l'indu est mal fondé ; - les retenues effectuées par la CAF pour le recouvrement de cet indu sont illégales et doivent dès lors être indemnisées.

Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt retient que le bailleur et l'assureur n'ont pas respecté leurs engagements à l'égard du crédit-preneur, l'un prétendant à la perception indue

; que ce principe s'applique incontestablement à l'indemnité d'assurance versée pour la destruction d'un bien immobilier ; que l'ensemble de ces raisons conduit à rejeter la demande d'indemnisation formulée

; - il demande à être indemnisé des préjudices qu’il a subis à hauteur de 400 euros.

X... sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses indemnités et d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen : 1°/

part, que l'indemnité due à l'assuré par l'assureur du dommage ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; qu'en décidant que les travaux de réfection que

Les assurés ont toutefois refusé la restitution des sommes versées au titre de l'indemnité d'assurance.

par la loi, et par indemnités supra-légales celles excédant ce montant.

indus de rémunérations qui lui ont été versés et à ce que l’Etat soit condamné à ce titre à lui verser une indemnité réparatrice d’un montant de 5 000 euros.