et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à la salariée alors, selon le moyen : 1°/ que rien n'interdit à l'employeur de procéder à des recherches de reclassement dès

audience, la Cour a invité les parties à présenter leurs observations sur l' éventuelle application d' office des dispositions de l' article L 122-14-4 du Code du Travail relatives au remboursement des indemnités

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

MAIN SECURITE à l'ASSEDIC concernée des indemnités de chômage payées à Rochdi X... du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; Sur la demande

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné le remboursement des indemnités de chômage payées à Monsieur Christophe X... dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage et d'AVOIR

ainsi qu'au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage, l'arrêt retient que la décision de l'employeur de déplacer le lieu de travail à l'intérieur du même secteur géographique relevait

En application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par la société [Y] et VALETTE à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à [J] [R]

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

de chômage payées à Philippe X... du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage ; Sur les indemnités de rupture : Attendu qu'aucune des parties

de chômage éventuellement versées au salarié du jour de la rupture du contrat de travail au jour du présent arrêt, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage.

Conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement des indemnités de chômage payées au salarié licencié doit être ordonné dans la limite maximum prévue par la loi.

des dommages-intérêts le préjudice occasionné à la salariée, a dit que la salariée âgée de 53 ans aurait dû bénéficier d'un emploi au moins jusqu'à l'âge de la préretraite, qu'elle percevait des indemnités

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; que dans le cas d'espèce, une telle condamnation

Enfin, l'entreprise occupant beaucoup plus de dix salariés, la société Y... doit être mise dans l'obligation de rembourser les indemnités de chômage servies à Monsieur X..., dans la limite légale.

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé, - condamné la SAS Apen en la

En application de l'article 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur au Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M.

dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat travail, 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne le remboursement par la société [1] aux organismes concernés, des indemnités

au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

sa version applicable au litige : "Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités

de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de trois mois d'indemnité de chômage ; Sur les demandes de rappel de salaire Attendu que par application