née le 22 mars 2023 du silence gardé sur son recours administratif préalable obligatoire formé par le conseil du requérant contre la sanction disciplinaire prise le 15 février 2023, en raison de l'inexistence

vertu de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de relever d’office le moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité de la requête en raison de l’inexistence

politiques, en application de l'article L. 52-15 de ce code et sous le contrôle du juge, de relever les irrégularités éventuelles des dépenses facturées par les formations politiques tenant, notamment, à l'inexistence

politiques, en application de l'article L. 52-15 de ce code et sous le contrôle du juge, de relever les irrégularités éventuelles des dépenses facturées par les formations politiques tenant, notamment, à l'inexistence

politiques, en application de l'article L. 52-15 de ce code et sous le contrôle du juge, de relever les irrégularités éventuelles des dépenses facturées par les formations politiques tenant, notamment, à l'inexistence

immobiliers' comme l'indique la société MMA Vie dans ses conclusions, mais les biens et droits 'mobiliers' à elle apportés à titre de fusion par la société Azur Vie, la société Azur Vie étant devenue inexistante

transaction portait bien sur l'abandon des poursuites douanières et non sur la réalité de la contrefaçon, que cette transaction a été exécutée et possède l'autorité de la chose jugée, enfin que l'inexistence

Guy X...était un faux et en conséquence l'inexistence de l'engagement de ce dernier ; que, d'autre part, le tribunal de grande instance de Toulon a, par un jugement aujourd'hui définitif du 2 février 1998

et des observations de l'inculpé et de son conseil ne justifient ni ne rendent compte du déroulement d'un débat oral et contradictoire et qu'il appartenait à la chambre d'accusation de constater l'inexistence

application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité pour inexistence

Dans le dernier état de ses écritures, auxquelles il convient de se reporter, elles demandent communication des documents non communiqués, la réponse de l'inexistence de certains documents ne pouvant le

Elle soutient que : - la fin de non-recevoir tirée de l'inexistence de la décision attaquée doit être écartée dès lors que le préfet n'établit pas lui avoir notifié le courrier de demande de pièces complémentaires

d'un recours contre cette décision implicite de refus, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), qui a émis le 10 septembre 2020 un avis défavorable à la communication, au motif de l'inexistence

été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'inexistence

était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, en raison de l'inexistence

Elle fait valoir que la requête est dirigée contre une décision inexistante dès lors qu’elle a délivré une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 20 janvier 2025.

que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation d'une décision de refus de titre de séjour en raison de l'inexistence

24 septembre 2024 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne aurait obligé la requérante à quitter le territoire français et aurait fixé un délai de départ volontaire de trente jours, du fait de l’inexistence

syndicat principal, établi par Maître [O], notaire, le 6 août 2004 et publié au 12ème Bureau des hypothèques de Paris, le 17 septembre 2004, volume 2004 P N° 2138 ; - prononcer la nullité voire l'inexistence

ou réformée au profit de Me A... alors qu'en cet état, la question de la validité de la signification de l'ordonnance de référé du 29 janvier 2003 et celle de la nullité ou non ou, encore, de « l'inexistence