déclare avoir été informé que toute réticence, fausse déclaration, omission ou inexactitude peut entrainer les sanctions prévues aux articles L. 113-8 (nullité) et L. 113-9 (réduction des indemnités ou

. ; que celui-ci, par acte du 5 novembre 1992, a, par ailleurs, aux fins de régler une soulte due au titre d'un terrain reçu en donation-partage, souscrit, dans l'attente de sa vente, un prêt relais

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Soviba Le Lion (la société) a souscrit auprès de la CCPMA prévoyance un contrat

[B] [U], tendant à voir rapporter la somme de 50.000 € au sein de la succession de Mme [N] [T], est infondée ; - dire et juger que M.

compromissoire ; que M et Mme X... ayant été déclarés en liquidation judiciaire, leur mandataire liquidateur, reprochant à la société Prodim des manquements à ses obligations pré-contractuelles d'information

, les trois extraits de délibérations litigieux indiquaient que, lors de séances antérieures, le conseil municipal avait décidé d'apporter la garantie ou la caution de la commune pour des emprunts souscrits

En outre, l'annexe 1 établit que la garantie souscrite concerne de multiples sites situés en des zones géographiques différentes avec des caractéristiques différentes.

; que l'aval étant destiné à garantir l'effet de commerce, il est de principe qu'il ne peut être signé par la même personne en qualité de souscripteur et d'aval, sauf à priver ce dernier de tout effet

Cette clause n'est donc pas sujette à interprétation" ; qu'en statuant, par ces motifs, impropres à établir que la Caisse avait informé sa cliente du mécanisme de la garantie Bpifrance selon lequel la

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 septembre 2015), que M. et Mme [J] ont souscrit un

l'article R. 643-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2, 3, 12, 14 et 19 des statuts du régime d'assurance invalidité décès de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes formées au titre de l'engagement de caution souscrit par M.

formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

En outre, elle a informé les époux [X] des paiements faits par courriers du 25 août 2016.

cautionné a bénéficié de 4 700 000 francs de financement au titre de l'exercice 1992, dès lors que l'échéance du prêt de 3 800 000 francs a été prorogée par la Caisse au 1er février 1994 et qu'il a souscrit

la Banco Bilbao Vizcaya Argentaria fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande visant à faire condamner la BFCE à lui payer une certaine somme au titre de la contre-garantie à première demande souscrite

pour l'un et l'autre contrats ; que Mme X... étant décédée en février 1980, M X... a demandé à bénéficier de l'assurance décès ; que la Caisse d'épargne lui a répondu qu'une seule assurance avait été souscrite

que la BNP s'est, en conséquence, portée garante auprès de la BNP Espana des crédits accordés à la société Queserias ; que quelques mois plus tard, la BNP a, vainement, invité la société Bressor à souscrire