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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69bdd7c1cdc6046d47629054

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31 Décembre 2027, eu égard à une instance

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2403580_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2024, Mme A déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2403883_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

En se déterminant ainsi, elle doit être regardée comme ayant manifesté la volonté de se désister de l'instance en cours. Ce désistement est pur et simple. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512578_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Par un courrier, enregistré le 13 janvier 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de l’instance en cours. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504624_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Par un courrier, enregistré le 22 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02219_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

administrative : " Le président de la formation de jugement () peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_1903861_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

A pour la représenter dans l'instance en cours.

Source officielle
CC

cr

613725edcd58014677421977

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

tribunal, d'un dossier cartonné, non coté, émanant de la direction départementale de l'équipement, adressé au juge d'instruction le 31 mai 1995 ; que ce dossier a été produit à l'audience de première instance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200523

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

[K] pour la perte de revenus locatifs pour la période postérieure au 25 août 2010 cependant que cette demande n'avait jamais été présentée aux juges de première instance, la cour d'appel a violé les dispositions

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1120DEC007494614

Admin. suprême

20 novembre 2018

20 novembre 2018

4   mars 2002 prévoyant que les dispositions des articles premier à dix sont applicables aux instances en cours qui n’ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, la cour d’appel

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0df7c25a97f0381f50e4

Appel

12 février 2015

12 février 2015

Cette procédure, dont on ignore l'issue définitive, ne constituait pas toutefois une instance en cours au sens de l'article L.621-68 ancien du code de commerce, qui ne vise que les actions introduites

Source officielle
CC

civ2

60794cd79ba5988459c4738b

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Y... en fixation de sa prestation compensatoire et que celui-ci a soulevé la péremption de l'instance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré périmée cette instance, alors que, selon

Source officielle
CC

civ2

6137245dcd58014677414e49

Cassation

10 mars 2005

10 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du Code civil et l'article

Source officielle
CC

civ2

60794bce9ba5988459c43f5a

Cassation

28 février 1979

28 février 1979

Attendu que dame Y... et André X... font grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré périmée, en application de l'article 388 du nouveau Code de procédure civile, une instance

Source officielle
CC

civ1

61372091cd580146773ebb7a

Cassation

9 juillet 1975

9 juillet 1975

D'INSTANCE, EN VERTU DE L'ARTICLE 311-14 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CE TEXTE RESULTANT DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 N'EST PAS APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055af

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

de rejet de la commission de recours amiable, une décision ultérieure de ladite commission à la suite du dépôt du rapport d'expertise, laquelle n'a pu acquérir un caractère définitif en l'état de l'instance

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c583ed

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

X... a formé appel et assigné en intervention forcée devant la cour d'appel le trésorier principal de La Rochelle banlieue ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

6079432a9ba5988459c413e8

Cassation

21 juin 1973

21 juin 1973

AVAIT STATUE AU FOND ET LE PREMIER DEGRE DE JURIDICTION SE TROUVAIT EPUISE ; QU'EN RENVOYANT LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET VIOLE

Source officielle
CC

civ2

60794ca89ba5988459c465f7

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

nouveau Code de procédure civile aux motifs que " non critiquée dans les conditions exigées par l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, la décision attaquée dont aucun chef n'est dévolu à la Cour

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6524ea2a01887783183996f9

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : S.A.

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