AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69bdd7c1cdc6046d47629054
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31 Décembre 2027, eu égard à une instance
Source officiellePage 81 sur 36340
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2403580_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2024, Mme A déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
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