Codes de loi français

Article Annexe I

L'ensemble du site doit être maintenu en bon état de propreté (peinture, plantations, engazonnement). 2.3 - Interdiction d'habitations au-dessus des installations L' installation ne doit pas être surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités.

Article Annexe

Cette interdiction doit être affichée en caractères apparents. - affichage de l'interdiction. 4.6.

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13

ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords, lorsque l'autorité judiciaire a imposé à la personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être à l'origine d'un danger encouru par la victime de l'infraction, une ou plusieurs des interdictions

LEGIARTI000033643954

historique (ARENH) Articles 3 et 9 Divers décrets et arrêtés dans le domaine des transports Délivrance d'un livret professionnel maritime Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime Délivrance des dérogations aux interdictions

Article Annexe

Mesures de protection de la ressource proposées : notamment celles visant les installations, ouvrages, travaux et activités, existants, susceptibles d'être concernés par des restrictions, aménagements, travaux ou interdictions à l'intérieur de la zone

Article L541-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

transports ; 13° Ne pas respecter les prescriptions édictées en application de l'article 7 du règlement (UE) n° 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants ; 14° Ne pas respecter les interdictions

Article L243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72

Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine. Art. L. 234-3.

Article 78-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 94

commis ou tenté de commettre une infraction ; -ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; -ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ; -ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions

Article B (2)

Fleurs coupées fraîches, autres espèces ne faisant pas l'objet d'une interdiction d'importation dans les annexes V et V B, ni d'une mention particulière dans les annexes VI et VI B : fleurs et boutons de fleurs coupés pour bouquets ou ornement.

Article D181-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49

4251-1 du code général des collectivités territoriales ; 5° Pour les installations soumises à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6, une description : a) Des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre

Article Annexe I

Questions diverses Règles applicables en ce qui concerne les défaillances physiques d'un membre d'équipage pendant le vol, interdictions d'usage de boissons alcoolisées avant le vol, précautions à prendre pour l'usage de certaines médications ou vaccinations

Article L16-0 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 13

ventes ou de prestations non comptabilisés ; b) L'utilisation d'un logiciel de comptabilité ou de caisse aux fins de permettre la réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 du code général des impôts ; 4° Une infraction aux interdictions

Article 81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

L'avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement de chèques-repas en application de l'article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ; 17° bis (Sans objet) ; 17° ter Le versement

Article 41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

ou une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois ; 8° Ne pas émettre, pour une durée de six mois au plus, des chèques

Article L621-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, l'interdiction d'émettre

Article Annexe I

défini au contrat de transport ou, à défaut, au contrat type applicable au transport de colis (employé de l'établissement chargeur ou conducteur selon le cas) de veiller, outre les dispositions du 2.1.1 de la présente annexe I, à ce que : - les interdictions

Article Annexe I

Interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers ou habités au-dessus et au-dessous de l'installation L'installation ne surmonte pas ni n'est surmontée de locaux habités ou occupés par des tiers. - absence de locaux habités ou occupés par des tiers

Article Annexe I

Interdiction des feux Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un "permis de feu".

Article Annexe 5

Respect de la réglementation (interdiction de dépassement sur la troisième voie pour les véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes ou d'ensemble d'une longueur supérieure à 7 mètres, interdiction de dépassement lorsqu'au moins

Article Annexe I

Interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers ou habités au-dessus de l'installation L'installation ne surmonte pas et n'est pas surmontée de locaux habités ou occupés par des tiers. 2.4. Comportement au feu des bâtiments 2.4.1. [*] 2.4.2.