Cela étant, selon la jurisprudence récente et conformément à l'article 33 de la loi n o   2971/2001, la société requérante a désormais la possibilité de saisir les juridictions civiles pour faire

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 607 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT DANS TOUS

Dominique, contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 25 mai 1987, qui, après condamnation de Jean Y...pour blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils.

pas une condition d'application du second alinéa de ce texte, qui exige seulement que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction

n'ayant pas statué au fond sur les faits reprochés ayant trait à la période comprise entre 1982 et juillet 1984, et les prescriptions pénale et civile étant indépendantes, sa décision n'a pas au civil

Désormais, les juridictions civiles qui fixent le montant unitaire de l'indemnité ne sont pas compétentes pour examiner si les propriétaires d'un terrain exproprié tirent ou non un avantage des travaux

de partie civile dans une instance pénale, diligentée contre le préposé d'une banque, visant le seul préposé, avait pour but la réparation du même préjudice que celui invoqué devant la juridiction civile

d'ouverture de crédit du 27 janvier 1990; qu'il précisa que son épouse cessa les remboursements de ce crédit après la séparation du couple ce qui entraîna des poursuites contre tous deux devant la juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mars 2003), que la société Omega productions (la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 29, 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881

violation Extrait (article 6): «   le résultat de la procédure pénale peut influer sur l’issue du litige débattu devant les juridictions [civiles] et entre ainsi en ligne de compte pour calculer

Désormais, les juridictions civiles qui fixent le montant unitaire de l'indemnité ne sont pas compétentes pour examiner si les propriétaires d'un terrain exproprié tirent ou non un avantage des travaux

Désormais, les juridictions civiles qui fixent le montant unitaire de l'indemnité ne sont pas compétentes pour examiner si les propriétaires d'un terrain exproprié tirent ou non un avantage des travaux

Distinction opérée en droit français entre la constitution de partie civile proprement dite et l'action civile en réparation du préjudice subi - recevabilité d'une constitution de partie civile ne dispense

H... le délit de recel d'abus de confiance, mais, en l'absence d'appel sur les intérêts civils, a déclaré le jugement déféré définitif sur l'action civile ; que n'ayant pas obtenu des autres condamnés

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : les consorts X...

est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'article 4 du Code de procédure pénale ne trouve application que si la décision est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction

MOYEN SUSBSIDIAIRE, APRES AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, LE JUGEMENT A ENONCE QU'AUCUN TEXTE FISCAL "NE LIMITE L'APPLICATION AUX INSTANCES DONT LA JURIDICTION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MM.

MOTIFS En application de l'article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge de l’exécution estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction civile, il désigne la juridiction compétente